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Juridique

Congé de reclassement : prolongation

Question anonyme le 04/02/2009 à 16h26
Dernière réponse le 20/03/2019 à 14h26
[ ! ]
Qu’en est-il des possibilités de prolonger un Congé de Reclassement au-delà de la durée maximum légale de 9 mois, par exemple 12 mois. Est-ce que les sommes versées dans le cadre du congé de reclassement restent-elles exonérées des cotisations sociales si le congé est allongé de la sorte.
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3 réponses pour « 
Congé de reclassement : prolongation
 »
Réponse de pilou
Le 04/06/2009 à 18h11
[ ! ]
Les textes sont clairs: la durée maximale est de 9 mois. D'ailleurs si une action de formation est engagée dans le cadre du congé de reclassement, celui-ci ne doit pas être inférieur à la durée prévue de la formation sans dépasser 9 mois. Je n'ai en tous cas pas entendu parler de dérogations légales à cette durée maximale, ni entendu qu'il y en ait eu en pratique. Code du travail Article L 1233-71 et suivants et R 12333-17 et suivants
Référence(s) :
Code du travail Article L 1233-71 et suivants et R 12333-17 et suivants
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Réponse anonyme
Le 31/12/2009 à 13h44
[ ! ]
Dans le cadre d'un PSE et par accord, nous avions obtenu, en 2006, un congé de reclassement allant jusqu'à 36 mois pour des formations longues. J'en ai personnellement bénéficié.
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Réponse anonyme
Le 20/03/2019 à 14h26
[ ! ]
Seul un accord peut accorder une durée supérieur aux textes légaux. C'est le principe de faveur qui s'applique.
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