Congé parental et restructurations de la fonction publique

Bonjour, J'ai à peu près le même problème. Je suis fonctionnaire au Ministère de la Défense depuis 2002. J'était en congé maternité de juin 2010 à décembre 2010. J'ai déménagé au début de mon congé de maternité en juin 2010 à plus de 200 km de mon lieu de travail pour rejoindre mon mari qui travaillait là-bas et parce qu'on nous avait informé lors d'une réunion que nos emplois allaient être restructurés. J'avais reçu une convocation par l'Antenne Mobilité Reclassement pour un entretien en juillet 2010.Cette convocation fait référence à la décision ministérielle de décembre 2008, à l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation et à l'instruction ministérielle du 30 janvier 2009. Je n'ai pas pu me rendre à cet entretien car étant en congé de maternité et devant accoucher fin juillet 2010. Puis à la fin de mon congé de maternité, j'ai pris un congé parental en janvier 2011 car je n'ai pas trouvé de poste sur la zone près de mon domicile. Mon congé se finit en juillet 2013 et je vais demander à être réintégrée près de mon domicile. On m'a informé par téléphone la semaine dernière que mon poste a été supprimé en 2010 -2011 du fait de la rationalisation mais à ce jour je n'ai toujours pas bénificié des mesures et des dispositifs prévus dans le Plan d'Accompagnement des Restructurations pour le reclassement. Aucun dossier n'a été fait, ni à l'époque de la suppression de poste ni maintenant etc. J'ai écrit à plusieurs reprises des courriers dans lesquels je demande si je suis considéré comme personnel restructuré mais je n'ai obtenu aucune réponse. J'avais déjà fait une demande de réintégration près de mon domicile en octobre 2012 qui m'a été refusé car aucun poste vacant à la bourse des emplois. Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet, est-ce que le congé de maternité et le congé parental arrête tout dispositif de reclassement, est-il normal de n'avoir pas été informée ? Comment se fait-il que j'ai subi une opération de restructuration (rationalisation) sans que j'ai bénéficié du moindre dispositif d'accompagnement social ?

Pour ma part le congé maternité (assimilé à un congé maladie) vous ouvre droit aux dispositions de restructurations : vous continuez à etre payée par le ministère. Ce qui n'est pas le cas du congé parental : plus de salaire .. vous touchez des prestations familiales Contactez les syndicats ... ils doivent vous monter un dossier pour vous défendre sans que vous n'ayez obligation de cotiser... la cotisation devra être payée si le dossier doit aller devant des instances plus haut placées (tribunal administratif par exemple Pour ma part je n'ai toujours pas réussi à savoir si je suis restructuré ou non ... D'après les syndicats vu que j'ai été recu en commission de restructuration pendant mon congé parental je devrais etre considérée comme restructurée... Affaire à suivre Bon courage à vous

Merci pour votre réponse. J'ai contacté un syndicat, celui-ci n'a pas de réponse. Le syndicaliste se contente de dire que c'est compliqué et difficile. Bref je peux pas compter sur les syndicats. Sinon, j'ai pris connaissance du Plan d'Accompagnement des Restructurations (PAR) détaillé dans l'Instruction Ministérielle n°383365 du 28 juillet 2011. Ce document dit à l'article 5 du chapitre III que les agents en congé parental ne sont pas considérés comme restructurés, comme ceux en congé longue durée, en disponibilité ou congé sans salaire et ne peuvent donc pas bénéficier des indemnités de mobilité. Il est indiqué que le cas échéant, l'agent est réintégré dans les conditions de droit commun sur un poste pérenne. Par contre un agent en congé de longue ou de grave maladie est considérée comme restructuré.