Congé pour reprise pour y à habiter

Vous avez le droit de vous exprimer sur ce site si vous respectez les conditions exposées par le webmaster et les internautes volontaires sont là pour vous répondre le congé par le propriétaire pour la reprise d'un logement est réglementé précisément : - préavis de 6 mois avant L'ANNIVERSAIRE du bail par lettre R avec AR le préavis débute à la signature de la réception de cette lettre - notification obligatoire dans cette lettre des nom, adresse et parenté du repreneur : le propriétaire, son conjoint ou concubin notoire, les ascendants ou descendants DIRECTS de la famille si ces conditions ne sont pas réunies, vous pouvez contester le congé en précisant que cettre lettre n'est pas conforme à la loi (sans plus d'autres précisions) si le délai de 6 mois est alors dépassé, le bail est obligatoirement reconduit pour 3 ans si vous le désirez sinon vous pouvez partir n'importe quand durant ce délai en avertissant le propriétaire pour qu'un état des lieux de sortie et la remise des clés puisse être effectués vos loyers cessent à partir de ce départ le propriétaire peut louer aux personnes légalement prévues, mais si vous constatez le contraire, vous pourrez obtenir des dommages et intérêts sans compter qu'il sera peut-être soumis à une amende c'est au tribunal d'instance que vous devrez alors vous adresser

Désolé mais en aucun j'ai demander les règles du congé pour reprise mais l'après congé, c'est à dire des explications sur l'occupation des lieux par le proprio.

Dans ma réponse vous aviez tous les éléments nécessaires pour "l'après reprise" "notification obligatoire dans cette lettre des nom, adresse et parenté du repreneur : le propriétaire, son conjoint ou concubin notoire, les ascendants ou descendants DIRECTS de la famille" donc si seuls les propriétaires sont inscrits sur le congé pour la reprise, seules ces personnes peuvent occuper le logement, les autres non si ce n'est pas le cas c'est que la loi n'est pas respectée de même s'il reste vide (il n'y a pas de mention dans la loi du délai pour l'occupation) c'est un détournement de la loi toujours de même, si le propriétaire n'occupe ce logement que quelques temps (la loi ne précise pas de durée) pour le relouer ensuite, il y a aussi dévoiement de la loi c'est à vous de prouver l'un de ces faits et de vous adresser au tribunal d'instance qui jugera de leur légalité la caf ou les impôts n'ont rien à voir avec tout cela, il est inutile de les contacter faire un courrier au propriétaire pour lui rappeler ces notions peut être utile mais ne terminera pas l'affaire si vous ne vérifiez pas ce qu'il fait par la suite

Merci beaucoup pour tout ces nouveaux éléments qui répondent mieux à ma demande initiale. Bien cordialement