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Contestation du droit de reprise d'un propriétaire

Question anonyme le 20/09/2008 à 13h47
Dernière réponse le 30/12/2008 à 18h22
[ ! ]
J'ai donné congé à mon locataire par huissier afin de reprendre un appartement qu'il occupe depuis plus de 20 ans. je compte l'habiter mais pas d'une manière définitive. quelles sont mes obligations et ai-je le droit de le relouer après avoir fait des travaux ? merci de votre réponse.
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1 réponse pour « 
contestation du droit de reprise d'un propriétaire
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Réponse anonyme
Le 30/12/2008 é 18h22
[ ! ]
Un propriétaire a le droit ultime de reprendre un logement pour l'habiter tel que le prévoit la loi de la régie du logement. Cependant, il doit pouvoir démontrer qu'il entend le reprendre pour lui ou un membre de sa famille sans équivoque. Si le locataire refuse de quitter, le propriétaire devra aller à la régie pour demander le départ du locataire. Si le propriétaire obtient la reprise et qu'il désire éventuellement relouer le logement, il devra retourner à la Régie faire une demande en ce sens et cette dernière devra l'autoriser. Si le locataire évincé découvre que le logement a été loué quelques mois après son départ ou sans l'accord de la régie, il pourra faire une demande d'indemnité à la Régie pour dommages-intérêts. C'est une demande très sérieuse qu'aucun propriétaire ne devrait prendre à la légère.
Référence(s) :
Régie du logement
Code de procédure civile du québec
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