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CONGES PAYES PENDANT MALADIE

Question anonyme le 21/08/2009 à 08h48
Dernière réponse le 23/02/2010 à 12h05
[ ! ]
Bonjour, Actuellement en arrêt maladie, j'ai bientot terminé mon contrat, je ne pourrais donc pas prendre mes congés restant. Me seront il payés ou vais-je les perdre ? Dans mon contrat il est stipulé que mes congés devront être pris avant expiration. Mais vu que je suis en arrêt que va t-il se passer. Merci de votre attention.
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1 réponse pour « 
CONGES PAYES PENDANT MALADIE
 »
Réponse de Petit Chat
Le 23/02/2010 é 12h05
[ ! ]
Vous n'avez pas pu prendre vos congés pour force majeure. Bien entendu, vous avez droit au paiement de ces jours que vous avez acquis et qui vous sont dûs ( ce sont soit des jours convertis en heures, soit 10% de votre rémunération totale). L'employeur ne peut s'exonérer de payer les congés annuels qu'en cas de licenciement pour faute lourde.
Référence(s) :
Conseiller Prud'hommes Lyon, Section Commerce, Collège Salarié.
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