Arret maladie et congés payés
Question posée le 18/01/2006 à 16h13
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Il me reste des congés payés à prendre avant 31mai mais je risque d'être arrêtée longtemps. que ce passe-t-il si je ne peux pas prendre mes congés avant cette date,sont-ils perdus ou mon employeur ce doit-il de me les payer?merci
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Elements de réponses proposés : |
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Vos conges sont perdus desole
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Vos conges sont perdus desole
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TOUT A FAIT INEXACT.
Lorsque le salarié est absent pour maladie au moment du départ en congés ET que son arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie désormais d’un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».
Références :
www.travail-solidarité
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Bonjour,
Juste une question à la dernière réponse :
l'arrêt du 24 février est-il valable pour la fonction territoriale ?
Je suis un peu dans le même cas et on m'a répondu que cet arrêté ne concernait pas la fonction territoriale et plus précisément les collectivités territoriales.
Merci pour votre réponse, je dois prendre rapidement une décision sur ma situation.
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A ma connaissance les conges ne sont pas perdu mais repportés ou payer moi meme cela mes arrivé et j avais 45 jours de conges a prendre qui mon était payé quand j ai démissionné.
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