Conjoint collaborateur non déclaré

Bonjour, Hélas vous ne pouvez pas y faire grand chose actuellement ! Vous auriez pu lors de votre divorce faire valider l'état de fait de votre travail non rémunéré et demander en compensation une indemnité compensatoire en rapport avec cela. Ce qui ne vous aurait pas donné de retraite non plus mais aurait au moins aidé pour la suite. Normalement le statut de conjoint collaborateur dépend d'un décret d'août 2006 qui instaure l'obligation de déclarer et cotiser pour la personne qui est conjoint collaborateur dès lors que cette personne exerce une activité régulière dans l'entreprise de son époux/épouse ou pacsé(e). Vous parlez des années 79 à 89 et de ce fait vous ne pouvez même pas demander à revenir sur ces années pour les racheter car elles sont antérieures au décret qui formalise l'obligation de cotiser. Auparavant les déclarations et cotisations étaient volontaires et non obligatoires. C'est justement suite à la grande précarité que cela a entraîné pour beaucoup que ce décret a été mis en place. Désolée pour vous ! Mireille Ruinart - Créactions http://conjointsautravail.blogspot.com blog des conjointsautravail

Bjr , je suis dans le même cas , 17 ans en tant que conjoint collaborateur de 82 à 99 , sans cotisations et donc pas de retraite sur cette période ; que faire ? merci

Bjr , je suis dans le même cas de 81 à 99 , une prestation compensatoire m'a été accodée , mais il a tout fait pour ne pas la payer !!!!!!!!!!!!!!

Bonjour, quand mon futur-ex a crée une petite entreprise de BTP sans me consulter, j'ai été caution solidaire pour l'achat de tout le matériel. Ensuite, en plus de mon travail, j'ai effectué de 2005 à 2011 toutes les tâches administratives (saisie des factures fournisseurs, réglements, classement, archivage...etc) je me déplaçais également aux banques, chez les fournisseurs et même sur les chantiers pour le déplacement des ouvriers d'un chantier à l'autre. Ce travail je l'effectuais le soir, le mercredi, samedi dimanche et les jours fériés (pendant que lui il allait voir sa mère!!!). Aujourd'hui il nie catégoriquement le fait que j'aie collaboré en quelque manière que ce soit au travail de l'entreprise. Les seules peuves que je possède sont sur mon odinateur. Tout le reste est chez lui ou chez la fiduciaire ( facture portant ma griffe, souches des chèquiers avec mon écriture...etc). Comment faire pour cofondre ce monsieur qui a le culot de dire par le biai de son avocate "que tout cela est le fruit de mon imagination fertile" !!!! Merci pour vos réponses.

Bonjour, Désolée pour vous toutes ! Je comprends vos difficultés et compatis. Peut-être pouvez vous demander conseil aux prudhommes. Car même si vous n'étiez pas salariée, si vous avez des moyens de démontrer que vous avez participé de manière régulière et suffisante à l'entreprise (par les preuves que vous pouvez apporter) cela pourrait vous donner une aide ou des pistes sérieuses. Mireille Ruinart - Créactions http://conjointsautravail.blogspot.com blog des conjointsautravail Voici leur site http://travail-emploi.gouv.fr/espaces,770/travail,771/dossiers,156/relations-professionnelles,308/les-conseils-de-prud-hommes,157/dans-quel-cas-saisir,159/les-motifs-de-saisine-des-prud,1542.html Bon courage !

J'ai eu le même problème , ils peuvent vous donner les trimestres de 81 à début 83 , avant l'instauration des cotisations obligatoires au 1 er avril 83 , mais trimestres non cotisés = o , même si vous étiez comme moi inscrite au registre du comerce de 81 à 99 ; solution avocat .....

Je touche une petite retraite depuis2012.Je suis actuellement conjoint collaborateur depuis 1998; mais le RSI m'a dit que je n'ai droit a rien depuis cette date; Pouvez vous me renseigner d'avantage. merci beaucoup

Si le RSI vous dit que vous n'avez droit à rien c'est que soit votre dossier n'a pas été saisi dans leurs bases de données et du coup ils n'ont pas appelé vos cotisations en même temps que celles de votre conjoint, soit votre conjoint entrepreneur ne vous a pas déclaré et payé les cotisations correspondantes au travail effectué dans son entreprise. Si vous êtes conjointe collaborateur depuis 1998 cela veut dire que vous travailliez déjà avant l'obligation de déclaration, ce qui fait que peut-être soit l'un, soit l'autre de ces deux cas aie pu passer inaperçu si vous ne pointiez pas la compta pour voir sortir les cotisations correspondantes à votre rôle. Du coup il est possible que vous vous retrouviez sans rien comme retraite de ce poste de conjoint collaborateur. Ecrivez au RSi par le biais du rescrit voir à cette adresse http://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/A_propos_du_RSI/PDF/20090818_depliant_rescrit_social_2009.pdf ils devront vous donner obligatoirement le pourquoi de leur réponse dans un temps déterminé et expliquer pourquoi ils ne paieraient pas ou pourquoi il est "normal" de ne pas payer si les cotisations n'ont pas été perçues.

Bonjour, Ma maman a travailler de 1988 a 2000 en tant que conjoint collaborateur. Ils ont vendu leur affaire en 2000 et se sont a nouveaux installés a leur compte en 2002. Mon père a toujours declaré ma maman en tant que conjoint collaborateur, pourtant leur comptable leur a dit qu'après 7 ans, il pourrait jeter l'ensemble des documents relatifs a leur 1ere entreprise, chose qu'ils ont en partie faite. En 2008 ma maman a subit une lourde opération neurologique et est resté depuis lourdement inapte a toute activité. La caf lui verse la prestation AAH allocation adulte handicapé et est reconnu par ce même organisme invalide a + de 80%. En 2011 ma mère a chuté dans l'escalier et s'est endomagé serieusement le dos, elle possède une assurance accident de la vie qui après étude par leur propre medecin propose une indemnisation de 10% pour invalidité si celle ci est reconnu par son régime obligatoire soit le RSI. Après visite au RSI, leur réponse s'est porté négative car ils disent qu'elle n'a jamais cotiser en tant que conjoint collaborateur depuis 1990... cependant nous avons la preuve que nous avons réclamé son affiliation au RSI pour la période de sa 2e entreprise en 2002. Le dossier ayant été constitué par le registre du commerce dans mes souvenirs. La situation est bloqué car il m' avait semblé que dans un premier temps et suite a son opération son régime de sécurité sociale devait la passer sous le régime de l'invalidité, mais cela n'a jamais été fait. Pourtant je ne comprends pas la différence entre le droit a l'invalidité et le droit au remboursement des prestations de santé tel que la pharmacie les soins les hospit etc pour lesquelles elle a toujours été remboursés. 1ere question quelle différence au sens de la loi entre handicapé et invalide? 2e comment faire pour récuperer son droit d'invalidité auprès du RSI? merci de votre réponse, nous sommes actuellement dans l'impasse!

Pourrait on créer une association et prendre un avocat pour nous défendre ?

Bonjour, La différence entre invalidité et handicap est avant tout administrative. En effet on peut être handicapé et ne pas être pour autant invalide. Les personnes déclarées en invalidité le sont par le médecin conseil de la sécurité sociale, ils sont en général salariés, ou comme dans le cas de votre mère conjoint collaborateur. Vous pouvez voir la différence et le classement de niveau d'invalidité sur le lien que je mets en source ci-après. Le RSI est bien connu pour les lacunes d'enregistrement ou d'appels de cotisations. Pour ma part j'ai été aussi oubliée de leur services pendant des années jusqu'à ce que j'aie besoin de quelque chose et où là après avoir bien insisté à plusieurs reprises et courriers AR nombreux puis coups de fil, ils ont cherché dans leurs papiers et se sont aperçus qu'en effet nos déclarations et enregistrements étaient prêts mais n'avaient jamais été informatisés et du coup j'étais transparente pour leurs services et pour eux pas "enregistrée". Commencez donc par insister lourdement auprès de leurs services en apportant autant de papiers prouvant les déclarations du statut de votre mère. Les prestations santé et invalidité n'ont rien à voir, sauf si l'opération de votre mère avait à voir directement avec la déclaration concernant cette invalidité. Exemple si elle était devenue invalide pour X problème et que l'opération était la suite logique de ce problème. Là d'après ce que vous décrivez son opération n'a rien à voir avec son invalidité mais après une chute, donc logiquement cela devrait relever de l'assurance maladie donc de la sécurité sociale et non en rapport direct avec son régime d'invalidité. sauf si suite à cette chute, elle pouvait encore moins travailler et alors il conviendrait de repasser devant le médecin conseil de la sécu pour demander à passer d'un niveau d'invalidité à un autre. Mais in ne faut pas croire que toucher pour une invalidité déclarée soit le jackpot, loin de là. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14946.xhtml On peut être déclaré invalide pour un problème X et toucher une somme pour cette invalidité, censée compenser l'impossibilité de retrouver du travail comme auparavant, tomber et se faire opérer ce qui entraîne un remboursement sur Y, ce qui fait l'objet d'une prise en charge par la sécu sur cet accident domestique et non professionnel, éventuellement on peut avoir en plus une maladie chronique ou un cancer qui sont pris uniquement pour ce qui touche ces affections/maladies en charge à 100% par la sécu. D'où la différence de prise en charge pour ces différents problèmes : d'un côté l'administratif et le professionnel, de l'autre le personnel et pour le 3è problème des affections qui sont prises en compte comme nécessitant une prise en charge pour les soins etc à 100%. Vous voyez, le mieux est d'un côté de vous faire expliquer les détails cas par cas par la sécu, et de l'autre par le RSI pour l'invalidité.

J'ai travaillé 4 ans en tant que conjoint collaborateur de 1986 à 1990.Je ne sais pas si j'ai été déclaré quelque part.J'ai contacté la chambre des métiers qui m'a envoyé un certificat de cessation d'activité.je suis divorcé depuis 2002,et mon ex-conjoint ne veut pas me renseigner sur cet état de fait!A qui dois-je m'adresser? Merci de me donner une réponse!

J'ai travaillé 4 ans en tant que conjoint collaborateur de 1986 à 1990.Je ne sais pas si j'ai été déclaré quelque part.J'ai contacté la chambre des métiers qui m'a envoyé un certificat de cessation d'activité.je suis divorcé depuis 2002,et mon ex-conjoint ne veut pas me renseigner sur cet état de fait!A qui dois-je m'adresser? Merci de me donner une réponse!

Bonjour, Sur ce certificat de cessation d'activité il doit bien y avoir une date de début et de fin d'activité. Cela doit vous donner une indication en voyant si vous étiez ou pas déclarée sur cette période. Si votre nom n'est pas précisément indiqué sur les papiers, parfois on peut le déduire en regardant le montant global de cotisations réclamées qui est l'addition de celles de Monsieur et de Madame conjoints dans la même entreprise dont l'entrepreneur s'acquitte pour les deux des cotisations (enfin c'est ainsi la loi obligatoire depuis 2005). Sur le papier il doit bien y avoir un n° de tél ou une adresse auprès de qui vous renseigner pour avoir les détails pour la période considérée. Car lorsqu'on cherche avec le n° Siren que vous donnez on arrive sur une fiche d'entreprise encore existante http://www.societe.com/societe/schulz-robert-338435928.html Bonne chance pour vos démarches ! Mireille Ruinart