CONSTITUTION BUREAU SYNDICAL ASL

Cela dépend de situtation maritale. Quand le lot est un bien commun aux deux époux, chacun a pouvoir d’administrer seul la communauté. L’un des époux peut participer seul à l’assemblée. Les deux doivent néanmoins participer lorsque l’ordre du jour comporte l’aliénation d’une partie commune ou la constitution d’un droit réel (art. 1421 al. 1 et 1424 C. civ.). La pratique habituelle de suggérer l’établissement d’un pouvoir par l’époux qui ne peut être présent . Lorsque deux époux sont mariés sous un régime communautaire, un lot peut néanmoins être propre à l’un des époux qui l’a reçu par héritage ou acquis avec une clause de remploi de fonds propres. Il est alors seul propriétaire et copropriétaire. En cas de séparation de biens, les époux sont en indivision sur le bien. Ils doivent définir qui est le représentant de l'indivision. Il doit être mandaté par l'indivision.