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Juridique

Controle signature par la banque

Question anonyme le 22/02/2009 à 18h19
Dernière réponse le 21/02/2011 à 08h57
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Une personne a donné procuration bancaire à sa fille qui a abusé d'elle et a effectué des chèques à son insu, les signatures des chèques sont une imitation de la signature de la personne abusée, la banque ne doit elle pas controler la signature (chèques de 2000.00 euros) et quelle signature la personne ayant procuration doit elle apposer : son nom ou le nom de la personne ayant donné procuration ? la personne lesée peut elle demander le remboursement des chèques (environ 20.000,00) à sa banque ? merci de votre réponse
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1 réponse pour « 
controle signature par la banque
 »
Réponse de Tachin
Le 21/02/2011 é 08h57
[ ! ]
Votre énoncé n'est pas claire. Si la personne a procuration, elle peut faire autant de chèques qu'elle veut et peut ( et doit ) signer avec sa propre signature. De plus, les banques ne vérifie les signatures que sur les très gros chèques ( au moins plus de 10 000-15 000€ ) mais le titulaire du compte peut contester un chèque et sa signature. S'il est avéré que ni le titulaire du compte, ni la personne qui a procuration n'a signé alors, il faut contester et porter plainte ( mais pas contre la banque ). La banque peut faire faire demi tour à l'argent dans un délai de plusieurs semaines.
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