Convention entre artiste intervenant et l'association

"Je facture directement aux élèves sachant que cela est tout à fait légal. " absolument pas vous êtes complètement en dehors des clous puisque vous passez par l'asso pour donner vos cours : - vous ne pouvez en être adhérente (et encore moins élue responsable) vous devez rester en dehors et être engagée comme intervenante extérieure - une convention ne peut évidemment pas être passée entre une asso et un membre de cette asso ayant voix au chapitre en son sein - il est exclu que les élèves vous payent directement ils doivent régler un forfait d'activité à l'asso qui doit passer une convention avec vous pour définir votre activité et fixer la rémunération qu'elle vous versera sans cela, en cas de contrôle, l'asso serait requalifiée en entreprise à buts lucratifs, elle perdrait le bénéfice du statut associatif et devrait régler taxes et impôts, sans parler des amendes qu'elle et vous pourriez être amenées à régler je vous suggère de vous mettre au plus tôt en règle avec la loi de 1901 qui précise qu'on ne peut bénéficier d'avantages financiers de par son appartenance à une asso je ne sais pas comment vous déclarez votre activité mais vous devriez être consciente que vous ne pouvez pas déguiser vos affaires en vous cachant derrière une asso

Bonjour, je vous remercie de votre réponse. Hormis du fait erroné d'avoir voulu soutenir l'association en devenant adhérente, je ne pense pas être "hors des clous" comme vous dites. J'ai été pdt des années inscrite à la MdA, puis le nbre de cours dispensés auprès de plusieurs associations m'ont obligé de me déclarer sous statut autoentrepreneur - et paye donc mes contributions sociales auprès de l' URSSAF (à la hauteur de 25,5 % !!!) Je me suis longuement renseignée pour apprendre comment exercer mon métier tout à fait légalement et cette solution n'est pas du tout un déguisement. Les élèves règlent en effet un forfait d'activité -mais à moi. On m'avait dit que c'était légale, mais que l'association devait mettre en place une convention entre moi, intervenante, et elle. Merci pour plus de précisions afin de corriger d'éventuelles dysfonctionnements.

Vous ne donniez pas assez de précisions sur votre situation vous êtes donc apparemment personnellement en règle, déclarée comme auto entrepreneur mais au niveau de l'asso, on vous a mal renseignée si vous passez par elle, vous devez signer une convention comme vous le supposez cette convention décrit la prestation, sa durée, son renouvellement, sa fréquence, ses horaires, le lieu, la fourniture du matériel, le nombre d'élèves, etc. les conditions financières, le mode de règlement et sa fréquence précision faite sur les conditions d'assurance : l'asso doit l'être pour ses adhérents et vous même devez en avoir une engagement du prestataire (vous) à effectuer toutes les déclarations de charges consécutives à sa rémunération mention sur les conditions d'une éventuelle interruption ou d'une résiliation de la prestation par vous ou l'asso je résume ce dont je me souviens mais vous en trouverez maints modèles (à adapter) sur le net ou auprès d'autres assos amies c'est quand même aux dirigeants de l'asso de la rédiger et de la négocier avec vous parallèlement l'asso met au point un forfait d'activité avec les élèves incluant votre rémunération, d'éventuels frais liés, d'éventuelles subventions, etc., et vous rémunère globalement sur présentation d'une facture que vous éditerez das les règles (raison sociale, siret, etc.) ces opérations doivent apparaître clairement dans la comptabilité de l'asso l'asso n'a aucune déclaration particulière à faire vous devez déclarer vos revenus (urssaf et impôt) espérant vous avoir aidée et restant à votre disposition pour d'autres renseignements

Ce couplage association/autoentrepreneur n'est pas le plus courant. Mais il présente le gros avantage de ne conserver la notion d'indépendance de l'autoentrepreneur par rapport à l'association concernant les contrôles d'URSSAF. Il est possible mais il nécessite l'obligation de vos élèves à être adhérent de l'association pour pouvoir bénéficier des locaux et biens que mettrez l'association à votre disposition. Concernant la convention, le nombre d'heure, les jours de mises à dispositions ne doivent pas être définis directement dans la convention. Ils doivent être annuellement définis pour ne pas montrer une relation employeur/salarié. Je ne suis pas sur que ce montage soit le plus économique pour vous. En effet, en faisant le montage préconisé par Canounet qui est le plus courant. L'association perçoit les cotisations et le prix des heures inclus dans la cotisation alors elle vous paie selon votre facture. L'association n'étant pas soumise à la TVA, le gain pour vous me semblerait plus intéressant. Par contre, si l'association a de nombreuses activités de ce type, alors les cotisations sont différentes et les revenus financiers seraient imposables. Ce genre de montage est également nécessaire si des entrerprises commerciales exercent le même type de prestation.

@ rouky " Je ne suis pas sur que ce montage soit le plus économique pour vous " quel serait alors un autre montage intéressant pour l'autoentrepreneur ? à part salarié, je n'en connais pas d'autre

@canounet Il me semble que le montage le plus souvent utilisé, le plus proche de nos idées d'une association. Celle où l'association paie une facture à l'autoentrepreneur.

Alors oui, c'est ce que j'ai décrit et il faut bien une convention (sauf que comme vous l'avez souligné, éviter trop de précisions sur horaires et jours)