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Convnetion d'utilisation et de pet de salle par une communue

Question de GSQDB le 01/02/2019 à 13h03

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Bonjour Je souhaite savoir s'il est obligatoire pour une commune d'établir une convention d'utilisation quand cett dernière mets à disposition une salle pour une association. Je suis président d'une association qui utlise une salle communale et je n'ai aucune convnetion de signé entre la mairie et l'association Merci pour vos reponse

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