Convnetion d'utilisation et de pet de salle par une communue
Question de GSQDB le 01/02/2019 à 13h03
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Bonjour
Je souhaite savoir s'il est obligatoire pour une commune d'établir une convention d'utilisation quand cett dernière mets à disposition une salle pour une association.
Je suis président d'une association qui utlise une salle communale et je n'ai aucune convnetion de signé entre la mairie et l'association
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