660 327
questions
1 425 082
réponses
1 432 801
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Cotisation assurance maladie COTAM et COTAM etranger - Page 4

Question de frsalta le 20/07/2013 à 14h43
Dernière réponse le 08/01/2019 à 16h05
[ ! ]
Me sont imputees 2 cotisations d'assurance maladie COTAM et COTAM etranger sur mes montants bruts trimestriels de ma retraite ARRCO a titre de preleve...
Répondre Lire toute la question
64 réponses pour « 
Cotisation assurance maladie COTAM et COTAM etranger
 »
Réponse anonyme
Le 22/10/2018 à 08h49
[ ! ]
Anne GENETET, est chargée de travailler à une solution garantissant l’équité entre les retraités établis à l’étranger et ceux résidant en France.
Répondre
Réponse anonyme
Le 22/10/2018 à 08h49
[ ! ]
Le non-résident n’est pas assujetti à la CSG-CRGS-CASA. Ce n’est pas un avantage fiscal ou social, c’est la simple contrepartie du fait qu’il ne bénéficie pas du remboursement des soins ou d’hospitalisation, là où il réside. Ça se complique un peu, lorsqu’il devient retraité. Le non-résident français ayant une retraite française devient assujetti à une retenue sociale : cotisation d’assurance maladie de 3.2% sur la CNAV et de 4.2% sur les RC (vulgairement appelé COTAM, COT pour cotisation, AM pour assurance-maladie). Il n’est pas couvert dans son pays de résidence pour autant. En contrepartie, si, lors d’un séjour en France, il est malade ou hospitalisé, si les soins sont prescrits et faits en France, le non-résident bénéficie de la prise en charge (CNAREFE). Il faut savoir que la CNAREFE rembourse un grand nombre de soins. Quels sont donc les non-résidents français retraités qui se font soignés en France ? Ceux qui résident dans des pays limitrophes ? ou à moins de 2 ou 3 heures d’avion ? ou qui vivent sur 2 pays : 180 jours en France… Il faut savoir aussi, que beaucoup de retraités français non-résidents, et résidents de certains pays sont exonérés de cette COTAM (notamment en Europe) Il vient d’être fait un rapport : « La Mobilité Internationale des Français » par Anne GENETET missionnée par le 1er Ministre, extrait : Pour les retraités, l’adaptation des cotisations maladies ou « cotAM » est nécessaire avec possibilité pour les résidents de pays sans convention bilatérale d’assurance maladie de dispense définitive de cotisation avec suppression corollaire de toute prestation de santé en France De plus, comme chaque fin d’année, le gouvernement préparé sa loi de finance qui englobe la loi de financement de la SS : N° 1297 ASSEMBLÉE NATIONALE - CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 - QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2018. PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2019, (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre, PAR M. Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics, ET PAR Mme Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé Enfin, il faut savoir : que pour 1 part fiscale, un résident est totalement exonéré de CSG-CRDS-CASA et du 1% COTAM, si sa retraite est inférieure à 11018 € (16 902 € pour 2 parts et 22 786 € pour 3 parts). Ou assujetti à la CSG-CRDS-CASA et COTAM réduite à 3.8% si sa retraite est inférieure à 14 404 € (22 096 € pour 2 parts et 29 788 € pour 3 parts). Sinon CSG-CRDS-CASA et COTAM de 1%, total : 9.1% et 10.1%. En générale, le français retraité non-résident va souscrire sur ses propres deniers une assurance-maladie volontaire (type CFE ou compagnie privée) pour être couvert dans son pays de résidence. Par exemple, le coût du CFE est de 4.2%. Plus une option de 99 € pour des séjours en France de 3 à 6 mois. Coût global : COTAM 3.2% et 4.2% + CFE 4.2% = 8.4% (contre 0% pour certains résidents). 3 Problèmes : 1/ Pour ceux qui sont à la CFE : il y a « doublon » de cotisation pour la même prestation (avec option séjour en France). 2/ Pour ceux qui ne vont pas ou « jamais » en France, ils paient la COTAM sans contrepartie ! Pour rien ! Mais c’est la loi (article du code de la SS) 3/ Pour ceux qui ont une petite ou moyenne retraite, inférieure aux plafonds par part fiscale, ils continuent de payer la COTAM de 4.2%, tandis que leur homologue français, résident en France et bénéficiaire de la CPAM ne paient rien. C’est tout à fait anormal et « anticonstitutionnel ». Comment agir ? 1/ Écrivez à votre député (il y en a 11), à votre sénateur (il y en a 12), à votre représentant de l’AFE Assemblée des Français de l’étranger (il y a 90 conseillers, courriel : sg@assemblee-afe.fr), ce sont eux qui peuvent agir pour faire évoluer cette loi « injuste », 2/ écrivez à M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre, à M. Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics, à Mme Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé, ce sont eux qui discutent et font évoluer les lois. Le non-résident n’est pas assujetti à la CSG-CRGS-CASA. Ce n’est pas un avantage fiscal ou social, c’est la simple contrepartie du fait qu’il ne bénéficie pas du remboursement des soins ou d’hospitalisation, là où il réside. Ça se complique un peu, lorsqu’il devient retraité. Le non-résident français ayant une retraite française devient assujetti à une retenue sociale : cotisation d’assurance maladie de 3.2% sur la CNAV et de 4.2% sur les RC (vulgairement appelé COTAM, COT pour cotisation, AM pour assurance-maladie). Il n’est pas couvert dans son pays de résidence pour autant. En contrepartie, si, lors d’un séjour en France, il est malade ou hospitalisé, si les soins sont prescrits et faits en France, le non-résident bénéficie de la prise en charge (CNAREFE). Il faut savoir que la CNAREFE rembourse un grand nombre de soins. Quels sont donc les non-résidents français retraités qui se font soignés en France ? Ceux qui résident dans des pays limitrophes ? ou à moins de 2 ou 3 heures d’avion ? ou qui vivent sur 2 pays : 180 jours en France… Il faut savoir aussi, que beaucoup de retraités français non-résidents, et résidents de certains pays sont exonérés de cette COTAM (notamment en Europe) Il vient d’être fait un rapport : « La Mobilité Internationale des Français » par Anne GENETET missionnée par le 1er Ministre, extrait : Pour les retraités, l’adaptation des cotisations maladies ou « cotAM » est nécessaire avec possibilité pour les résidents de pays sans convention bilatérale d’assurance maladie de dispense définitive de cotisation avec suppression corollaire de toute prestation de santé en France De plus, comme chaque fin d’année, le gouvernement préparé sa loi de finance qui englobe la loi de financement de la SS : N° 1297 ASSEMBLÉE NATIONALE - CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 - QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2018. PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2019, (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre, PAR M. Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics, ET PAR Mme Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé Enfin, il faut savoir : que pour 1 part fiscale, un résident est totalement exonéré de CSG-CRDS-CASA et du 1% COTAM, si sa retraite est inférieure à 11018 € (16 902 € pour 2 parts et 22 786 € pour 3 parts). Ou assujetti à la CSG-CRDS-CASA et COTAM réduite à 3.8% si sa retraite est inférieure à 14 404 € (22 096 € pour 2 parts et 29 788 € pour 3 parts). Sinon CSG-CRDS-CASA et COTAM de 1%, total : 9.1% et 10.1%. En générale, le français retraité non-résident va souscrire sur ses propres deniers une assurance-maladie volontaire (type CFE ou compagnie privée) pour être couvert dans son pays de résidence. Par exemple, le coût du CFE est de 4.2%. Plus une option de 99 € pour des séjours en France de 3 à 6 mois. Coût global : COTAM 3.2% et 4.2% + CFE 4.2% = 8.4% (contre 0% pour certains résidents). 3 Problèmes : 1/ Pour ceux qui sont à la CFE : il y a « doublon » de cotisation pour la même prestation (avec option séjour en France). 2/ Pour ceux qui ne vont pas ou « jamais » en France, ils paient la COTAM sans contrepartie ! Pour rien ! Mais c’est la loi (article du code de la SS) 3/ Pour ceux qui ont une petite ou moyenne retraite, inférieure aux plafonds par part fiscale, ils continuent de payer la COTAM de 4.2%, tandis que leur homologue français, résident en France et bénéficiaire de la CPAM ne paient rien. C’est tout à fait anormal et « anticonstitutionnel ». Comment agir ? 1/ Écrivez à votre député (il y en a 11), à votre sénateur (il y en a 12), à votre représentant de l’AFE Assemblée des Français de l’étranger (il y a 90 conseillers, courriel : sg@assemblee-afe.fr), ce sont eux qui peuvent agir pour faire évoluer cette loi « injuste », 2/ écrivez à M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre, à M. Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics, à Mme Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé, ce sont eux qui discutent et font évoluer les lois. (Toutes les adresses courriel ou postale sont sur Internet). Ce n’est qu’avec une masse de courriers importante, que la loi évoluera. Si vous n’aimez pas écrire, envoyer votre fiche de retraite avec COTAM et demandez que cette retenue vous soit remboursée comme pour certains homologues français (autre manière de faire évoluer la loi).
Répondre
Réponse anonyme
Le 08/01/2019 à 13h34
[ ! ]
Je viens d'appeler ma complémentaire je suis française et les 1% sont déduit de ma pension de168 euros 24 j'ai demandé pourquoi on m'a simplement répondu c'est comme cela fait avec ça si tu veux on a le droit à aucune explication alors que moi je pensais que c'était simplement sur les pension complémentaire des étrangers j'avais pourtant lu cela sur internet mais bon c'est obligatoire une fois de plus ça veux dire fermer là et c'est comme cela un peu déprimant non!!!!!!!
Répondre
Réponse anonyme
Le 08/01/2019 à 16h05
[ ! ]
En faite il existe plusieurs cas différents. Certains pays ont des conventions avec la France (ex: Portugal, Belgique) d'autres pas. Selon le fisc on peut être résident à l'étranger mais considéré comme résident fiscal en France si vos revenus principaux sont d'origine Française. Oui selon la loi il y a une différence totale entre contribution et cotisation. Il y a quelques années le gouvernement Français à été condamné par la commission européenne à la suite de plaintes d'expats. Une cotisation donne des droits, pas une contribution, c'est une taxe !!!! Mais le plus beau dans tout ça c'est que nos qui COTISONS à tout nous n'avons droit à rien alors, que les émigrés en situation illégale en France qui ne paye rien ont eux droit à tout grâce à la cmu. Elle est pas belle la France ?????
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Cotisation assurance maladie COTAM et COTAM etranger
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T33.749