Cotisation si Rev Fiscal de Ref est inférieur au plancher ?

Bonjour Cette semaine lors de mon dépôt de mon dossier de renouvellement la Sécurité Sociale a exigé que je fournisse un justificatif officiel de TOUS mes avoirs en capitaux (compte en banque, Livret A, Assurance Vie, PEA ..etc..). Ils m'ont dit que ma cotisation allait être calculée sur le TOTAL de mon CAPITAL,indiquant même que le calcul serait la déduction des 9 356 € de ce Total et qu'ils prendraient 10% de ce qui reste. ++++++++++++++++++++++ Ce ne sont pas des nouvelles mesures, le renouvellement n'est jamais automatique. http://www.cmu.fr/fichier-utilisateur/fichiers/Plafonds.pdf Les plafonds d'attribution 1/7/2013 L’article D. 861-1 du code de la sécurité sociale, pris en application de l’article L.861-1 du même code, fixe le montant du plafond annuel de revenus à ne pas dépasser pour l’accès à la CMU complémentaire. Toutes les ressources, imposables ou non imposables, perçues au cours des douze mois précédant la demande sont prises en compte, exceptées celles mentionnées à l’article R. 861-10 du code de la sécurité sociale. Pour l’octroi de l’aide complémentaire santé, les ressources doivent être comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et celui-ci majoré de 35 %(article L.863-1 du code de la sécurité sociale). Le plafond d’attribution de l’AME est identique à celui de la CMU-C (article L.251-1 du code de l’action sociale et des familles). Barème CMU-C, ACS et AME au1er juillet 2013(en euros) metropole Ressources de date à date Ainsi, pour une demande effectuée en juillet 2013, vous devez mentionner vos ressources perçues du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013. Nbre de personnes // Plafond CMU-C/AME //Plafond ACS Annuel //Mensuel* //Annuel Mensuel* 1// 8593 // 716 11600 // 967 2// 12889 //1074 // 17401 // 1450 3// Etc Par personne en + 3437,18 //+ 286,43 //+ 4640,19// 386,68 Les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit (propriétaire, personne logée gracieusement) ou bénéficiant d’une aide au logement se voient appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition familiale

Voyez aussi et faîtes vous aider si besoin, car c'est un peu compliqué à comprendre. re http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E2DA65A3D61105890D0CB4983497EECB.tpdjo09v_3?idSectionTA=LEGISCTA000018052449&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20130917 Ce n'est pas le capital qui est imposé, mais les revenus procurés par ces capitaux.

Bonjour. Merci mais je vous répondrais que: Je ne parle PAS de l'octroi de la CMU COMPLEMENTAIRE. Je parle du renouvellement annuel de la CMU de BASE. Dont l'octroi est gratuit jusqu'à un revenu annuel (fiscal de référence) de 9356€. Au dela une cotisation est perçue calculée sur 8% des revenus au delà des 9356€. Pour moi elle aurait du être gratuite car mes revenus annuels sont de 5575€. La sécu a passé outre et a sans explications décidé de me faire payer une cotisation basée sur 1% de TOUT mon patrimoine pour une couverture de 1 an de CMU de BASE. Je dois payer 561€ PAR MOIS pour cette CMU de BASE.