Bonjour,
Je viens de me rendre compte sur le certificat annuel de garantie de ma mutuelle professionnelle , qu'une ligne cotisation Prêt Immobiliers subsiste alors que ce prêt est soldé depuis juin 2004. L'organisme assureur, me demande l'attestation de fin de prêt afin d'arrêter le prélèvement mais on me parle de rétroactivité limitée à deux ou trois ans, alors qu'il y a dore et déjà 7 ans de prélèvements à tort.. Pouvez-vous me donner des informations sur la règle en terme de remboursements rétroactifs?
Vous en remerciant par avance.
Très cordialement.