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Cour d'appel d'alger

Question de m.kamal le 04/12/2012 à 09h55
Dernière réponse le 04/12/2012 à 15h49
[ ! ]
Je veux ester mon employeur en justice pour litige. Je travaille dans une entreprise étatique à Dar el beida et la Direction générale se trouve à alger. Je voudrai savoir si je dois déposer ma requete au tribunal d'el-harrach ou au tribunal de sidi m'hamed. Merci.
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1 réponse pour « 
Cour d'appel d'alger
 »
Réponse de Avocate
Le 04/12/2012 é 15h49
[ ! ]
Bonjour Mr, D’après l'article 40/8 du code de procédure civil:...8-En matière de contentieux entre employeur et salarié, le tribunal compétent est celui du lieu de la conclusion, de l’exécution du contrat de travail ou du domicile du défendeur. Cordialement Maitre Achour N.
Référence(s) :
www.avocat-achour.com
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