670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Prescription et jurisprudence

Question de m.kamal le 14/04/2014 à 08h27
[ ! ]
Si on veut ester l'employeur en justice pour litige et ayant dépassé les délais, peut-on trouver une faille dans la prescription (5 ans) pour ester l'employeur en justice? Exemple la convention collective ne mentionne pas celle-ci dans la rubrique "sanction et délais de recours", elle ne parle que de recours par le travailleur, de 8 jours, en cas de mesures disciplinaires internes ( mise à pieds, licenciement, etc.) Merci pour votre aide.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Prescription et jurisprudence
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.532