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Cout frais d'huissier

Question anonyme le 04/10/2009 à 21h57
Dernière réponse le 19/10/2009 à 10h29
[ ! ]
Comment savoir si les frais demandés par un huissier sont justifiés et conformes à la règlementation?
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1 réponse pour « 
cout frais d'huissier
 »
Réponse de Huissierweb
Le 19/10/2009 é 10h29
[ ! ]
C'est relativement simple : les huissiers sont tenus de vous remettre le tarif qui régit leur profession (article 31 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996. A la lecture de ce tarif, vous pourrez déjà voir ce qu'il en est. Si sa lecture vous pose des difficultés ou des interrogations, le plus simple est de demander à l'étude de vous donner des explications. Enfin, si vous le voulez vous pouvez vous diriger vers la chambre départementale des huissiers de Justice dont dépend l'huissier. Mais, d'une manière générale, il serait très étonnant que le tarif ne soit pas respecté : les huissiers de justice sont très contrôlés et s'il est toujours possible qu'une irrégularité existe dans un coût, c'est toujours très rare et par erreur. Bien à vous
Référence(s) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005622253&dateTexte=20091019
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