Je suis locataire d'une maison. La propriétaire a-t-elle le droit de venir dans la maison sans que je soit présente ni avertie accompagnée d'un huissier afin de vérifier le remplissage de la fosse sceptique. Par la suite, l'huissier est venu m'avertir de mon obligation de vider la fosse sceptique alors qu'aucun soucis lié à son fonctionnement n'a été relevé. De plus, l'huissier m'indique que les frais liés à son intervention sont à ma charge. Est-ce légal???
Ni la propriétaire ni l'huissier ne peuvent s'introduire dans votre domicile privé sans votre autorisation ou sans une décision de justice
quant aux frais, ce n'est pas vous qui avez commandité cet huissier
par contre vous êtes tenu de faire vidanger la fosse (pas de l'entretenir)
je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement
le vôtre à trouver sur :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/