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Frais d'huissier a ma charge ?

Question anonyme le 08/02/2011 à 14h19
Dernière réponse le 24/11/2012 à 10h42
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Bonjour a tous, voila le chargé de recouvrement de mon bailleur a fait intervenir son huissier pour me signaler par acte, une expulsion si ma dette de loyer n'était pas payer. j'ai régler ma dette bien n'avant la date prévue par l'huissier, depuis je paye mon loyer sans problème. aujourd'hui je reçois un courrier du chargé de recouvrement qui me rappelle sue j'ai fait l'objet d'une procédure contentieuse, et me demande de régler la facture de l'huissier chargé de la délivrance des actes a mon encontre. Dois-je payer cette facture ? qui s’élève a 742euros merci d'avance
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2 réponses pour « 
frais d'huissier a ma charge ?
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Réponse anonyme
Le 08/02/2011 é 23h10
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Bonjour Les huissiers de justice sont des officiers ministériels, détenteurs de l’autorité publics, qui procèdent aux significations judiciaires (actes de procédures) et extrajudiciaires (sommations, commandement de payer, etc.) et assurent l'exécutions des titres exécutoires (jugement). Ils interviennent à plusieurs reprise dans une procédure d’expulsion. 1 Les actes La procédure d’expulsion est jalonnées de divers actes obligatoires. Les actes ont pour objectifs de déclencher la procédure, mais également de donner aux parties d’avoir connaissances des actes accomplis et des procédures qui sont intentées. Les actes doivent être établis en double original, et en autant de copies qu’il y a de parties intéressées : ex. si vous êtes locataires en couple marié ou colocataire et que vous avez un garant, l’huissier adressera 3 actes. L’huissier conserve l’original. Le second original, qui sera délivré au locataire doit comporter les mentions identiques au premier original sous peine de nullité. 2 La signification des actes (La remise de l’acte) La date de signification est celle du jour où l’acte vous est remis par l’huissier à votre domicile, sur votre lieu de travail, à la mairie (si vous êtes absent de chez vous, dans ce cas l’huissier laisse une copie ou une note indiquant qu’un acte qui vous est destiné a été déposé à la mairie, au parquet (le tribunal). Si vous êtes présent chez vous, vous ne pouvez refuser l’acte remis par l’huissier. Il en est de même si une personne est présente chez vous ; elle devra prendre l’acte même si vous êtes absent. S’il vous remet l’acte en dehors de votre domicile (lieu de travail), il doit s’assurer de votre identité. En cas d'absence à votre domicile, l'huissier déposera la copie de l’acte à la mairie de votre domicile. L’acte est gardé trois mois à la mairie. 3 Vous et l’huissier de justice Dés le premier acte, manifesté vous auprès de l’huissier afin de trouver une solution amiable (plan d’apurement), informez le des démarches que vous effectuez (rencontre d’un travailleur social, demande de FSL, recherche d’un logement), informez le des difficultés que vous rencontrer (perte d’emploi, divorce, etc.), informez également votre propriétaire ou votre régie ou organisme HLM. De préférence payer votre loyer à votre propriétaire, ainsi que l’échéancier, plutôt qu’à l’huissier qui réservera une partie du règlement aux frais de procédure. 4 Qui paie les frais d’huissier ? En principe c’est vous. En effet, lors du jugement, le juge condamne le perdant à payer les frais engagés par le demandeur (le propriétaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion) : vous êtes condamné aux dépens. Si vous n’êtes pas condamné par le tribunal, mais que le propriétaire a due entamer une procédure afin que vous régliez votre loyer, vous devrez lui, payer les actes qui sont prévus par la loi : ex. le commandement de payer. Les actes considérés comme inutiles ou sans titre exécutoire (sans jugement) et sans être prescrit par la loi, comme la sommation de payer, sont à la charge du créancier (le propriétaire dans ce cadre). Mais renseignez vous auprés d'un avocat en mairie, ils sont gratuits, consulations et horaires dans chaque mairie pour savoir si c'est bien à vous de payer. Cordialement
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Réponse de pfa76
Le 24/11/2012 é 10h42
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Bonjour J'ai reçu le 27/09/2012 un acte de huissier pour un paiement de 1428€ correspondant à deux loyers en court. Le 24/09/2012 j'ai déposé à l'agence immobilière un chèque de 788 € et le 02/10/2012 un chèque de 640 €. Mon 1 chèque a été déposé et daté le 24/10/2012, 3 jours avant cet acte, maintenant l'agence immobilière m'ajouté 371,19 € de frais huissier, l'agence immobilière a t'elle le droit de me facturer ce frais, alors que cette acte m'a été établi 3 jours après mon chèque de 788 € Merci d'avance Cordialement
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