La cpam peut elle faire appel des décisions

Bonjour, "La caisse a elle aussi la possibilité de contester la décision du tribunal, quand elle est en faveur de la victime. Une démarche juridiquement fondée mais socialement immorale."

Bonjour, En droit français toutes les parties peuvent (heureusement....) faire appel des décisions de justice qui leur font grief. Dans votre cas la CPAM disposait pour faire appel de la décision du TCI d'un délai d'un mois courant à compter de la date de notification de la décision. Si ce délai est écoulé il vous faut contacter les services de la Caisse pour leur demander d'exécuter la décision du TCI. Cordialement

Ok merci pour vos infos