Faute inexcusable de l'entreprise suite consolidation

Bonjour, La demande de reconnaissance de la faute inexcusable est soumise à prescription de 2 ans avec une interruption en cas d'action pénale. Mais la procédure devant les tribunaux du contentieux technique n'est pas interruptive. Cordialement

BONJOUR, suite du message précédent.... En attendant la décision de la CNIT le taux initial est maintenu ( l'appel est suspensif) cordialement

,Bonne Année merci de votre réponse mais et ce que je peux attaquer mon entreprise car il ne m'ont pas fait passer de visite médicale pour mon cdd. accident en juin 2009 consolidé par la cpam en 2010 contestation et expertise par un expert de la cpam qui déclare non consolidé.Contestation de mon taux d'ipp de12%au TCI qui a nommé un expert qui déclare que mon taux d'ipp n'a pas été correctement évaluer et augmente mon taux a 50%?Le tci m'accorde les 50% LA CPAM fait appel je n'en peut plus.mis a la retraite pour inaptitude car j'ai 64ans et peut de moyen financiers.MA QUESTION je peux vendre le 1/4de ma pension déja allouer par la cpam sans qu'il y'ai incidence sur le taux qui me sera accorder par le tribunal d'Amiens.merci de votre réponse.

Bonjour, Vous pouvez faire une demande de rachat de votre rente à n'importe quel moment et cette démarche n'aura aucune incidence sur la décision qui sera prise par la CNIT; Pour répondre à votre première question, ignorant les circonstances dans lesquelle s'est déroulé votre accident je ne vois pas bien quelle "faute" vous pourriez reprocher à votre employeur. Cordialement

Bonjour Merci de votre réponse j'ai eu un cdd comme chauffeur livreur monteur de meuble et licencier suite a mon accident l'entreprise ne m'a pas fait de visite médicale et nous imposait des livraisons de meubles très lourd genre meubles IKEA qui pèse 80 a 90 kg sur PARIS qu'il faut les monter par les escaliers ce jour l'à le meuble était très long et je le portais sur le dos le haut a touché au plafond de l'escalier et j'ai été renversé en arrière et j'ai eu un traumatisme crânien grâve

Mis a la retraite pour inaptitude et je dois subir une opération chirurgicale d'une myélopathie cervicarthrosique post traumatique.je présente actuellement des céphalées et un syndrome pyramidal et des troubles neurologiques. Ma situation actuelle ne me permet pas de faire appel a la MDPH car il faut 250 E Pour être adhérent .je ne sais pas comment faire pour défendre mon dossier au tribunal cnit d'Amiens .la faute inexcusable de l'entreprise c'est le non passage de la visite médicale et la non mise a disposition d'engin de levage pour livrer les meubles extrêmement lourd .Merci de votre réponse.