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Création d'une société de fait

Question anonyme le 23/02/2010 à 12h20
Dernière réponse le 15/08/2012 à 23h40
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Bonjour, nous sommes 2 graphistes et nous souhaiterions garder notre statut de freelance tout en étant associés. On nous a conseillé de créer une société de fait. Nous avons été au centre des impôts, à la chambre de commerce... et personne n'a été capable de nous informer sur les démarches à suivre pour créer une société de fait. Merci de me répondre si vous avez des infos à ce sujet.
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1 réponse pour « 
Création d'une société de fait
 »
Réponse de quovadis
Le 15/08/2012 é 23h40
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Comme son nom l'indique une "société de fait" existe par le fait d'être. Je sais c'est une tautologie. C'est une situation à éviter pour de nombreuses raisons dont la première est que c'est une qualification utilisée par la justice pénale pour désigner une structure illégale ou donc l'existence est plus ou moins régulière. Pas très bon pour l'image. Il existe des solutions telle la société civile de moyens, souvent utilisée par les professions libérales, mais il faut d'abord que vous réfléchissiez à votre projet. Par ailleurs, Association et freelance me semblent deux termes antinomiques.
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