Dalle de béton longeant le terrain voisin

Cette dalle béton est sur votre propriété et ses dimensions à priori ne nécessitent aucune autorisation au titre de l'urbanisme. Alors votre voisin est gentil mais qu'il s'occupe de son terrain et non du votre ... On est encore dans un pays de liberté (encadrée d'accord).

Merci pour la réponse de JB 40 à ma question sur ma dalle de béton longeant le terrain voisin.

Esque la dalle cret une servitude par rapport a l eau mon voisin a fait sa dalle en limite mon terrain et plus bas et l eau coulle sur mon terrain

En France, la gestion des eaux de pluie est réglementée par le Code Civil. L’article 641 prévoit que «tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds». Il peut les recueillir pour son propre usage, les vendre ou les concéder à un voisin. D’autres articles encadrent ce droit à l’échelle du voisinage. La servitude d’écoulement  Le code civil (article 640) impose aux propriétaires «inférieurs» une servitude vis-à-vis des propriétaires «supérieurs». Les propriétaires «inférieurs» doivent accepter l'écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds. Cette obligation disparaît si l'écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine. L’article 641 du code civil précise à cet égard que « si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ». Les propriétaires de terrains qui reçoivent les eaux pluviales ne pourront ainsi obtenir une indemnisation que si l'écoulement naturel des eaux a été aggravé par une intervention humaine. Ce serait le cas si par exemple les eaux pluviales ont été canalisées pour être déversées en un seul point alors qu'auparavant elles s'écoulaient naturellement sur l'ensemble du terrain. Les propriétaires auront à démontrer l’existence d’un préjudice.  Dans votre cas de figure votre voisin a semble-t'il aggravé l'écoulement naturel des eaux pluviales mais le préjudice est-il très important pour nécessiter une procédure ? Il aurait de toute façon dû faire la pente de la dalle de béton vers son fond ou aurait dû mettre en place un dispositif pour conserver sur son fond les eaux pluviales.