Bonjour
Pour des travaux de constuction nom voisin n'a pas eu de validation de permis de construire à différentes dates.
Après dix années de travaux non règlementaires, il y eu en 2009 un ARRETE accordant un permis de construire au nom de la commune.
Je viens tout juste d'avoir une copie de cet ARRETE.
Je n'ai jamais vu d'affichage ni en mairie, ni à l'entrée de la propriété de mon voisin depuis 2009.
Sur cet ARRETE il y a un n° dossier pour PC , le nom du demandeur est mon voisin )
Les travaux ne sont pas ne sont pas encore conformes aux articles de cet ARRETE.
je suis en procès avec mon voisin, un expert nommé par le tribunal mentionnait uniquement qu'il y avait un arrêté dans son pré-rapport sans faire référence à son contenu pour critiquer les litiges qui nous opposent , car il est bien spécifié dans l'article 1.
Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Ce qui n'est pas encore le cas !
Question :
A qui peut-on se plaindre de ce défaut d'affichage ( gendarmerie ) l'affichage sur le terrain ne devrait-il pas être visible jusqu'à la validation des travaux ?
Merci de vos réponses précises.