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Dalle en limite de propriete

Question anonyme le 30/10/2011 à 10h00
Dernière réponse le 30/10/2011 à 17h51
[ ! ]
Mon voisin a fait une dalle en limite de propriete creant une srevitude par rapport a l eau mon terrain et plus bas que le sien que puige faire
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1 réponse pour « 
dalle en limite de propriete
 »
Réponse de canounet
Le 30/10/2011 é 17h51
[ ! ]
Ce n'est pas une servitude mais une nuisance votre voisin ne peut vous faire supporter a nuisance de ses eaux de ruissellement il doit les canaliser et les évacuer chez lui demandez-lui de le faire en cas de refus, lettre RAR si toujours rien, je vous suggère de vous adresser au conciliateur départemental qui vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord en dernier ressort il faudra déposer plainte
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