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Date d'application des statuts

Question de pbg22 le 04/09/2013 à 22h28
Dernière réponse le 04/09/2013 à 23h47
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Bonjour, Encore une question que j'ai oublié dans la précédente. Quand des statuts sont modifiés, à partir de quel moment ces nouveaux statuts prennent-ils effet, au moment de leur vote ou au moment du dépôt en préfecture ? Merci
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1 réponse pour « 
date d'application des statuts
 »
Réponse de canounet
Le 04/09/2013 é 23h47
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Vous auriez dû poser celle-ci à la suite de l'autre la préfecture se contente d'enregistrer les modifications, cette administration publique n'a aucun pouvoir pour intervenir dans la gestion d'une association de droit privé les statuts prennent donc effet dès qu'ils sont votés par contre ils doivent être déposés dans les 3 mois pour être opposables à des tiers
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