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OBLIGATIONS DE LA PREFECTURE

Question anonyme le 27/05/2013 à 13h02
Dernière réponse le 27/05/2013 à 13h14
[ ! ]
La préfecture a accepté le dépôt de statuts accompagnés d'un PV qui ne comportait dans ses résolutions aucune mise aux voix et adoption de ces statuts. Ces statuts n'ont jamais été remis aux adhérents, ni même à moi vice-président, j'en ai fait la demande auprès de la préfecture. Le texte dit les décisions sont prises uniquement par le bureau, même les plus importantes, le bureau a tout pouvoir. Est-ce légal la façon de procéder de la préfecture? merci de votre réponse
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1 réponse pour « 
OBLIGATIONS DE LA PREFECTURE
 »
Réponse de canounet
Le 27/05/2013 é 13h14
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La préfecture ne se mêle pas des décisions d'une asso qui est de droit privé elle n'a aucune obligation et se contente d'enregistrer les déclarations sans intervenir d'aucune manière le cerfa officiel de déclaration de constitution comporte seulement la signature d'un responsable et la date de l'assemblée constitutive vous devez donc régler cette affaire en interne je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires si besoin est
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