Association loi 1901 - CONFLITS

Il est normal que la préfecture ne veuille pas entendre car ils ne sont pas que pour enregistrer les données fournies par l'association (enregistrement des statuts et enregistrement des dirigeants). Ils ne sont pas la pour vérifier et contrôler de l'authenticité et de la validité des votes. C'est les dirigeants qui ont présenté qui en sont responsables. Il est possible effectivement que l'association a été créée en 1973 mais que celle-ci n'a pas été inscrite auprès du service de la préfecture. Le numéro d'enregistrement permettrait de confirmer cela. Voire le registre de l'association si celui-ci est tenu à jour. Il est possible que l'équipe dirigeante n'a pas tout compris et a mis la date d'approbation ou de modification des statuts comme la date de création. Si vous avez un vote pour le changement de siège social alors effectivement vous avez acté la modification des statuts. Si les statuts sont erronés, ce n'est pas contre la préfecture qu'il faut agir mais contre les dirigeants de l'association. Si ceux-ci corrigent les statuts et les envoyent à la préfecture alors elle mettra à jour l'enregistrement et l'archivage. Personnellement, je ne vois pas l'intérêt. Dans mon association, nous allons changer encore une fois nos statuts, changement du siège social. Il y a 5 ans, nous avions fait d'autres modifications et j'avais pris les statuts en ma possession pour les modifier dans lequel aucune date d'inscription n'avait été fait. Toutes les données que j'avais remonté à 1986. J'ai donc contacté le service des associations pour obtenir le relevé des enregistrements de l'association à partir du numéro d'enregistrement. J'ai découvert que mon association n'avais pas encore été informatisé mais ils ont retrouvé l'ensemble des pièces qui ont permis de constater que l'inscription remonté à 1950. Ceci prouve que la date d'enregistrement sur les statuts n'a aucune importance. Cela ne retire en rien la capacité juridique de l'association ni la possibilité de la justice d'acter contre les dirigeants. Uniquement le tribunal d'instance peut faire une action envers l'association. Je doute que le juge des référés se saississe de l'affaire compte-tenu qu'aucune urgence dans votre cas, de même le procureur classera votre requête car aucune action au civil car pas de préjudice quantifiable, ni d'action au pénale pour une erreur de frappe dans la date de création.

Merci de votre réponse que je viens à l'instant de voir, car j'ai publié une autre question sur ce sujet. Effectivement vous avez raison le tribunal d'instance vient de retourner mon dossier en me disant de le déposer au tribunal de grande instance, je suppose pour me décourager. Mon problème n'est pas seulement une erreur de date de création. Sur le PV de la 1ère A.G.E, ordre du jour: - Election du nouveau bureau: mise aux voix adoptée à l'unanimité CORRECT - Délibération sur modifications statuts corrélative à la dénomination et transfert siège social, mise aux voix et accepté à l'unanimité CORRECT - présentation du PROJET de modifications des statuts, qui comportait décisions uniquement par le bureau, plusieurs adhérents dont moi vice-président, nous n'étions pas d'accord, cette résolution n'a pas été mise aux voix et pas acceptés et le PV est passé quand même comme le voulait le nouveau secrétaire qui dirige tout. Voilà mon problème, à l'heure actuelle, je considère avoir perdu, avec un groupe d'adhérents dont le fondateur (1973) je continue à randonner, mais j'enrage car je me dis qu'à cette petite échelle, les dictateurs ont beau rôle, et se font leur justice. Alors à une autre échelle??? Encore merci de m'avoir répondu, mais je ne l'avais pas vu.