Date de départ à la retraite pour un fonctionnaire

J'ai le même problème que vous ,pas une personne dans ce pays n'est capable de répondre, on m'affirme qu'il existe un texte obligeant les PE à terminer l'année scolaire mais personne ne peut me fournir ce texte, à l'aide jc.bernagout@voila.fr

Admission à la retraite Transmission des dossiers Pour une radiation à la rentrée scolaire, le dossier de pension doît être déposé complet, au plus tard à la rentrée précédente. Pour une radiation en cours d’année scolaire, le dossier de pension doît être déposé neuf mois avant la date de départ choisie. Les intéressés doivent adresser à la DIPER, par la voie hiérarchique, une demande d’admission à la retraite rédigée sur papier libre. A l’exception des personnes pouvant se prévaloir d’une situation particulière leur permettant de déroger à la règle du maintien en activité, les enseignants du premier degré formulent leur demande de la façon suivante : « J’ai l’honneur de solliciter ma radiation des cadres pour ancienneté d’âge et de services à compter de la rentrée scolaire 2009-2010 », en indiquant leur adresse personnelle. La date de départ à la retraite des personnels enseignants, lorsque la radiation des cadres prend effet à la rentrée scolaire, est fixée par référence à la date de rentrée des élèves (et non à celle des enseignants). Les personnels percoivent la totalité de leur traitement du mois de septembre, en dehors des indemnités, conformément aux dispositions de l’article R 96 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans le cas d’une retraite à jouissance immédiate. Sommaire Maintien en activité durant une année scolaire L’article 35 de la loi 90-587 du 04/04/1990 précise que les professeurs des écoles et instituteurs remplissant les conditions d’âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire. Toutefois, le maintien en activité ne s’applique pas : 1. aux fonctionnaires civils admis à la retraite à jouissance différée, 2. aux fonctionnaires civils atteints par la limite d’âge, 3. aux fonctionnaires civils mis à la retraite pour invalidité, 4. aux femmes fonctionnaires : 1. lorsqu’elles sont mères de trois enfants ; 2. lorsqu’elles sont mères d’un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% ; 3. lorsqu’elles sont atteintes d’une infirmité ou d’une maladie incurable les plaçant dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions ; d) lorsque leur conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque.

Bonjour, effectivement, de tous les travailleurs de France, seuls les enseignants des écoles sont contraints par la loi 90-587 de terminer l'année scolaire.Malgré les nouvelles réformes des retraites (2003 et celle de 2010 en cours), il semble que cette loi scandaleuse continue de malmener les enseignants des écoles,Donc ce n'est pas à 60,61 ou62 ans qu'ils pourront partir même avec les années de cotisation exigées(voire +)mais jusqu'à 11 mois de +! On peut croire alors que l'on peut démissionner, mais le rectorat peut refuser la démission!!! Il ne reste plus que l'abandon de poste pour pouvoir être rayé des cadres, et encore, je pense que les services administratifs peuvent "faire traîner" ! Pour ma part, ayant commencé à travailler dans le privé avant 17 ans et j'aurais plus de 43 ans de travail (23 ans dans le privé et plus de 20 ans enseignante des écoles) je dois bénéficier du projet "carrières longues" avec un départ au mois de janvier, et bien l'éducation nationale m'obligera à faire 8 mois de plus! Imaginez un chef d'entreprise obligeant ses salariés à "terminer un travail" et différant leurs départ (légitime) en retraite de 8 mois, on en entendrait parler aux infos! Dans le code du travail, les conventions collectives ne peuvent modifier la loi générale que si elles sont plus favorables aux salariés, cette loi est plus restrictive et pourtant elle est toujours en vigueur! A noter que j'ai écrit à François Fillon à ce sujet en février 2010 et qu'il ne m'a pas répondu. Les syndicats de l'éducation nationale semblent "cautionner" cette loi 90-587 probablement parceque c'est une loi de gauche!

L'application de cette loi est totalement injuste. En effet, même si l'on a tous ses trimestres, on est obligés de finir l'année scolaire, soit en effet, travailler jusqu'à 11 mois de plus que l'âge.. Y a-t-il quelque chose à faire? Recours devant le tribunal administratif par une masse d'enseignants?