Bonjour,
Ma propriétaire vient de me téléphoner pour me dire qu'elle voulait récupérer sa maison pour l'habiter, j'avais un bail de 3 ans qui se termine au 30 septembre 2013, elle voudrait aménager courant juillet 2013,elle n'est plus très jeune et elle veut se rapprocher de la ville,elle ne m'a pas encore envoyé ma lettre en AR,elle va me l'envoyer à la fin de l'année, elle voulait que je commence à prendre mes dispositions car si je pars un peu avant cela l'arrange,ma question est de savoir si elle a le droit de me demander de partir avant le 30 septembre date de la fin de mon bail ?Je risque de changer de région, je vais le savoir cet été et le fait que mon bail se termine fin septembre cela m'arrangeait.
Merci pour vos réponses.
Elle n'a pas le droit de vous demander de partir avant la fin de votre bail.
Si vous avez envie d'y rester jusqu'au 30 septembre 2013, restez-y, c'est votre droit.
Exact
et elle doit vous donner son préavis dans les formes légales, et 6 mois avant la fin de ce bail
pendant ces 6 mois vous pouvez partir quand vous voulez sans préavis
si la lettre RAR n'est pas dans les formes légales, le bail est automatiquement et obligatoirement reconduit pour 3 ans
Bonjour et merci pour vos réponses encore une question, si dans la lettre elle marque que je dois libérer le logement en juillet, est-ce qu'il faut que je lui réponde en RAR pour lui dire que je peux rester jusqu'à la fin de mon bail ?Ou il suffit que je l'avise par simple lettre.
A mon avis, elle ne le marquera pas, elle a dû se renseigner sur la marche à suivre et elle sait très bien qu'elle n'a pas le droit de vous faire partir avant la fin de votre bail. La seule chose qu'elle peut vous indiquer c'est que si vous trouvez un nouveau logement avant la fin du bail, vous pouvez partir sans aucun préavis et si elle avait la mauvaise idée de vous demander de partir avant septembre, répondez-lui que la loi vous autorise à rester et que vous respectez la loi. C'est tout !
Merci, je vais attendre de recevoir sa lettre et j'aviserais en fonction de son contenu, au téléphone elle m'a dit "Je suis correcte je voulais la maison en avril mais je peux patienter jusqu'en juillet pour laisser finir l'année scolaire de votre fils" soit elle n'est pas au courant des lois, soit elle me prend par les sentiments en faisant semblant de me faire une fleur et en m'avertissant avant.
Encore merci pour toutes ses réponses.
Effectivement, elle est correcte, elle veut bien recevoir vos loyers mais vous dégage en faisant fi de la loi
reportez-vous à ce site qui décrit les obligations du propriétaire :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l50-la-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire.php3