Congé pour reprise et maintenant appart mis en vente

Bonjour, Ne pas confondre Résiliation de bail et Non-renouvellement de bail 1) >> En cas de RÉSILIATION de bail : Le propriétaire souhaitant récupérer AVANT la fin du bail, un logement, doit : - Prévenir son locataire 6 mois avant de pouvoir résilier le bail. - A obligation de proposer en priorité, la vente au locataire en place. Vous êtes donc prioritaire (si vous le souhaitez) pour acheter ce logement. En effet le proprio ne pourra pas vendre son logement tant que vous ne vous lui aurez pas signifié soit un accord soit un refus concernant ladite vente. Votre proprio attends donc votre décision. Sans cette décision, votre proprio est bloqué, il ne peut pas vendre a quelqu’un d’autre puisque en tant que locataire, avec bail en cours, vous avez un droit de préemption sur son logement. 2) >> En cas de NON-RENOUVELLEMENT de bail : Maintenant, si votre bail se termine, si elle vous a informée 6 mois avant par courrier AR, qu’elle ne souhaitais pas le renouveler (et là il ne s’agit pas d’une résiliation de bail) : Elle à tout les droits pour faire ce qu’elle veux de son logement. Elle n’est pas obligée de vous le proposer à la vente, peut-être pense t-elle le contraire ?

Il semble que nmg973 confonde - le non renouvellement vient du propriétaire pour vendre ou y habiter lui même - la résiliation vient du locataire, sans motif et avec 3 mois de préavis d'accord pour la réponse 1 avec plusieurs précisions : - le non renouvellement (et non pas résiliation) ne peut être motivé que par une vente ou une reprise pour y habiter lui même - l'une ou l'autre ne peut se faire qu'à l'anniversaire du bail (tous les 3 ans) avec le préavis de 6 mois et dans les conditions fixées par la loi - en cas de vente, le locataire ne peut différer indéfiniment sa réponse, il a 2 mois pour la faire (4 mois si demande de prêt) pour la réponse 2, elle est fausse : le propriétaire n'a pas tous les droits en mettant son logement à la location, il s'est engagé il ne peut pas refuser le renouvellement du bail ce dernier est automatiquement et obligatoirement renouvelé (sauf cas cités en 1) en cas de vente, il est obligé de le proposer au locataire s'il vend en cours de bail, le nouveau propriétaire devra assumer ce bail exactement dans les mêmes conditions donc pour répondre au questionneur : si votre propriétaire veut maintenant vendre le logement - soit elle doit à nouveau attendre 3 ans puisque le délai légal de 6 mois n'a pas été respecté pour ce motif - soit vous acceptez une négociation sachant que vous êtes en position de force pour l'acheter à votre prix ou pour obtenir un dédommagement substantiel - si elle emménage - réellement bien sûr - et vend ensuite, je ne vois pas ce que vous pourriez exiger - si c'est une fausse reprise, vous pouvez obtenir un dédommagement en passant par un tribunal consultez le site suivant pour vérifier si votre propriétaire a respecté toutes les règles de la loi : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location si ce n'est pas le cas et que vous désirez rester, adressez une lettre RAR dénonçant le non- respect et refusant le non renouvellement

Canounet vous vous trompez , comme l'a bien dit vb69 dans sa première phrase le délai de 6 mois à bien été respecté donc la fin de votre intervention est erronée salutations

Relisez : ce délai a été respecté mais pour y habiter, pas pour vendre je maintiens la totalité de ma réponse