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Non renouvellement de bail

Question anonyme le 10/08/2010 à 10h45
Dernière réponse le 20/11/2011 à 12h58
[ ! ]
Ma mère veuve a 87 ans elle a de gros problèmes de tension, a de la difficulté à marcher. elle est actuellement en location depuis 11 ans dans une maison dont le loyer est de 1.400 euros. Son bail se termine en mars 2012 et son propriétaire l'a informée qu'il ne renouvellerai pas on bail car il voulait vendre la maison ou l'habiter lui même. Il dit que ma mère a une retraite suffisante pour trouver une autre maison à louer ! encore faut-il la trouver. un démanagement à son âge me parait impossible. Il fait visiter la maison par une agence 1 fois par semaine, ce qui entraîne pour ma mère de sérieux trouble. merci de me répondre rapidement car elle est très angoissée par ce problème. quels sont les droits de ma mère. meci d'une réponse rapide.
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1 réponse pour « 
non renouvellement de bail
 »
Réponse de domthiou
Le 20/11/2011 é 12h58
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L'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 permet au bailleur de donner le congé "pour vendre" à son locataire à l'expiration du bail (3 ans) et à condition qu'il donne son congé dans les formes requises (à peine de nullité) au moins 6 mois avant la fin du bail. Si ces conditions sont réunies, il paraît difficile à votre mère de se maintenir dans les lieux.
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