Mon propriétaire veut rompre mon bail 3 6 9

Bonjour, il ne pourra le faire qu'à la date anniversaire de votre bail, le 31 mai 2014, à condition qu'il respecte la procédure : au moins six mois avant la fin du bail, envoi d'un courrier en recommandé à chaque locataire mentionné sur le bail pour signaler que le bien deviendra la propriété d'un membre de sa famille, en l'occurrence sa nièce, et que vous devrez quitter les lieux au plus tard à cette date, mais si vous trouvez une autre location avant, vous n'avez pas de préavis à donner et vous pouvez partir de suite.

@ LN91 Comme la donation a déjà été effectuée, il y a deux possibilités : - la donation a été faite en pleine propriété et dans ce cas la nièce est déjà propriétaire de la maison.Elle devra donc résilier le bail elle-même au plus tard 6 mois avant le 31 mai 2014 en respectant la procédure prévue par la loi. Cependant, comme les droits de donation sont de 55 % de la valeur de la maison, après un abattement de 7967 Euros, il n'est pas certain que la donation ait été faite en pleine propriété. - la donation a été faite en nue propriété de manière à ne payer des droits que sur cette valeur et dans ce cas, le bailleur conserve l'usufruit de la maison. Dans cette hypothèse, je ne pense pas que le bailleur puisse résilier le bail pour la date anniversaire en invoquant le motif '' loger sa nièce '' Cela signifierait que la nièce bénéficierait de fait de l'usufruit et de la nue propriété alors que les droits de successions n'auront été payés que sur la valeur de la nue propriété.Donc risque de redressement fiscal. Maintenant, s'agit-il vraiment d'une donation ou d'un leg qui ne prendrait effet qu'au décès du bailleur ? Dans tous les cas, comme vous le dites, le bailleur ne pourra résilier le bail que pour la date anniversaire, le 31 mai 2014. Bien cordialement.