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Date de la loi qui oblige à déclarer les pension d'AT dans les revenus

Question de obail le 31/10/2014 à 09h57
Dernière réponse le 31/10/2014 à 19h46
[ ! ]
Je suis veuf depuis 2007 et, depuis 2009, date de ma retraite, je touche une pension de réversion qui m'a été attribuée car mes revenus étaient inférieurs au maximum. A 65 ans j'ai un contrôle qui me demande d'inclure une pension d'accident du travail, qu'on ne m'avait pas demandée à l'origine et, ainsi je dépasse le revenu maximum autorisé. Depuis quelle date les pensions d'accident du travail rentrent dans les revenus à déclarer ? Combien d'années peut-on me demander de rembourser ?
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1 réponse pour « 
date de la loi qui oblige à déclarer les pension d'AT dans les revenus
 »
Réponse de twingo91
Le 31/10/2014 é 19h46
[ ! ]
Je n'ai vu à aucun endroit que la pension d'accident du travail était imposable. Par contre, pour certains droits, il est vrai que cette même pension peut être comprise dans le montant des revenus à déclarer par le bénéficiaire.
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