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Date de paiement de la premiere echeance pension

Question anonyme le 29/01/2010 à 21h41
Dernière réponse le 01/07/2010 à 18h10
[ ! ]
J'ai reçu le 15 Janvier par courrier simple un jugement rendu le 06/01/2010 par lequel je suis condamné "à verser une pension d'un certain montant par mois à compter de la date du prononcé dudit jugement. Cette somme est payable d'avance le 2 de chaque mois, les mensualités sont immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable." Ce sont les termes repris dans le jugement qui me posent un problème d'interprétation. Je viens de régler cette somme par chèque daté du 28/01/2010 au titre de quel mois?. Le bénéficiaire de ce montant considère que ce règlement correspond au mois de février et m'indique que je devais régler dès réception le mois de janvier. Qui a raison? Merci de votre réponse
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1 réponse pour « 
date de paiement de la premiere echeance pension
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Réponse anonyme
Le 01/07/2010 é 18h10
[ ! ]
Lors de mon divorce en 1993 le jugement stipulait que la pension dûe par mon ex-mari devait m'être versée le premier de chaque mois, pour le mois en cours. Le temps passant, ce fut le 5, puis le 15 etc, lorsque je me suis adressée au JAP je me suis entendue répondre qu'il fallait une date écrite mais que le débiteur avait tout le mois pour payer, que d'ailleurs il fallait (à l'époque) trois mois de retard pour intenter une action (ce que j'ai fait pour la petite histoire mon ex me devant aujourd'hui près de 34 000 euros pour trois enfants).Je crois qu'au niveau de la date, l'appréciation du juge fait beaucoup, et qu'il faut surtout se mettre d'accord au départ et se tenir à ce que les deux parties ont convenu.
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