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...sera effectué dans l'année du prononcé du jugement.

Question de arrano2 le 14/01/2011 à 12h01
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Comment interpréter précisément cette phrase : ".... sera effectué dans l'année du prononcé du jugement." SOIT : dans l'année - notion de date civile... (cad. avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle a été prononcé le jugement) SOIT : dans l'année (- notion de délai, de temps... (cad. avant la fin d'une année à compter de la date de prononcé du jugement) MERCI aux experts en interprétation exacte de notre langue si riche de nuances...
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...sera effectué dans l'année du prononcé du jugement.
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