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Jugement rendu en 1991 savoir si il ya prescription

Question de jpierre95 le 21/07/2012 à 21h54
Dernière réponse le 26/05/2016 à 17h02
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Suite à un pret à la consommation faute de pouvoir rembourser il ya eu un jugement rendu en Novembre 1991. Une société de recouvrement me réclame le remboursement à l'amiable que j'ai recu le 30 mai 2012 en RAR et lettre simple . je n'ai pas répondu encore avant de m'assurer si cette dette est toujours valable une demande de pièces a été faite via un avocat réclamant la copie du jugement et la signification de selui ci . Or je reçois à nouveau en date du 13 juittlet un courrier recommander afin de me mettre rapidement en contact avec eux sou peine de saisir leur huissier . Mon avocat étant en vacances actullement je n'ai pas répondu car ils oublie le courrier envoyer via l'avocat . Que pouvez vous me conseiller vu que la somme est importante pour moi . dans l'attente de vos réponses avec mes remerciements
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10 réponses pour « 
jugement rendu en 1991 savoir si il ya prescription
 »
Réponse de LN91
Le 21/07/2012 é 22h25
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Avez-vous eu copie du jugement rendu en 91 ? Si oui, votre dette n'est pas forclose, c'est-à-dire qu'elle est toujours d'actualité. Si vous n'avez pas eu copie ou qu'il n'y a aucun jugement, vous n'avez plus à rembourser cette dette. Si aucun courrier en recommandé ne vous a été envoyé dans les deux ans qui suivaient le premier incident de paiement, la dette n'a plus lieu d'être. C'est sûrement ce jugement qu'a demandé votre avocat. Surtout, ne versez rien, la moindre somme versée remettrait la procédure en route. Attendez le retour de votre avocat pour l'informer de ce courrier. Il vous mette la pression de façon que vous preniez contact pour vous pousser à verser un premier acompte, il ne faut pas paniquer, ils ont attendu 21 ans et ils peuvent attendre 1 mois.
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Réponse de jpierre95
Le 22/07/2012 é 20h33
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Bonsoir er merci de votre réponse. Je n'ai jamais reçu ce jugement .c'est la raison pour laquelle mon avocat a demandé une copie à la sociéte de recouvrement MCS ainsi que la signification de celui ci . mais la STE MCS m'écrit en ignorant le courrier de l'avocat me menaçant de transmettre le dossier à leur huissier .si je ne les contactais pas rapidement . la société MCS à racheté un portefeuille de créances à BNP paribas dont mon dossier fait partie intégrande . encore merci !
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Réponse de LN91
Le 23/07/2012 é 09h34
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Si cette société a racheté votre dette, elle aurait dû vous le signaler à ce moment-là, ça n'empêche pas qu'il n'y a peut-être jamais eu de jugement exécutoire à votre encontre. Et si pas de jugement, pas de dette ! Vous pouvez également vous adresser au tribunal d'instance dont vous dépendiez au moment où soi-disant ce jugement a été rendu pour en demander la teneur, vous verrez bien s'il existe. Mais surtout attendez votre avocat et ne versez rien. Un huissier ne peut rien faire s'il n'a pas de jugement.
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Réponse de jpierre95
Le 23/07/2012 é 22h36
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J'aimerais savoir également si ce dossier pouvais entrer dans lla réforme de la prescription en matière civile ! http://nbzineb.com/droit-civil/reforme-de-la-prescription-en-matiere-civile ci joint le lien qui m'a été donné . suivant l'article 2232 fixant date butoir. encore merci pour vos réponses dans l'attente de vous lire !
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Réponse de jpierre95
Le 27/07/2012 é 16h07
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Mon avocat étant entré il a faxé un nouveau courrier ainsi que l'ancien qu'ils ont soit disant jamais reçu . la ste MCS indique que le dossier est actuellement archivé qu'ils vont faire en sorte de lui tranmettre dans les meilleurs délais ! j'attends donc ! mais je ne comprends pourquoi ils n'ont pas joint le jugement dans la première demande de recouvrement si il est reellement archivé !
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Réponse de LN91
Le 27/07/2012 é 19h29
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Apparemment, les cabinets de recouvrement disent tous la même chose : le jugement est archivé, mais bien souvent c'est parce qu'il n'y en a pas et qu'ils ne peuvent plus rien réclamer. Déjà, MCS n'a pas respecté la loi, si elle a racheté votre dette, elle devait vous en avertir. Ces sociétés rachètent tout un lot de créances pour pas cher et après elles mettent la pression auprès des débiteurs alors que, bien souvent, elles ne peuvent plus rien faire. Même s'il jugement il y a, vous ne l'avez jamais eu, vous pouvez le contester. Votre avocat doit bien connaître la marche à suivre, laissez-le faire !
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Réponse de jpierre95
Le 28/07/2012 é 23h22
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Oui en effet mon avocat m'avait dit dit qu'il devait être signifié et je 'en ai jamais eu connaissance . Mais mon avocat a demandé une copie du jugement ainsi que sa signification. je pense que que c'est ce que vous voulez dire en écrivant que je pouvais le contester ! merci de vos commentaires .pouvant m'aider ou à somettre à mon avocat en espérant que le dossier soit disant archivé ne soit pas en leur possession !
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Réponse de jpierre95
Le 31/08/2012 é 21h03
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Mon avocat à reçu le jugement ce jour .de MCS . mais MCS ne m'a pas averti du rachat de la créance . ET le jugement ne m'a jamais été signifié . Donc il fait un courrier signalant les faits par rapport à ce que je ai dit . précisant qu'il ya prescription du fait faut que ça remonte à plus de 10 ans . Mais avec mon accord Vu qu'il n'a pas de prescrition qu'il peuvent me le signifier encore .d'après mon avocat . Pouvez vous me confirmer cette procédure . avec mes remerciements pour vos réponses .dans l'attente de vous lire et connaître votre expérience dans ce domaine que je ne connais pas .
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Réponse de gui71200
Le 15/06/2014 é 07h43
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Bonjour j ai effectuer un crédit a la banque populaire en janvier 2010 suite a des problème pas pu le rembourser en 2013 la société MCS me contacte pour le rembourser par mensualités ce que j ai accepté maintenant il mon dit qu'ils avaient pas de titre exécutoire faut il que je continu a les remboursés. Quelqu'un pourrait me renseigner??? Merci
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Réponse anonyme
Le 26/05/2016 é 17h02
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Dans combien de temps un juge doit il notifier un jugement par défaut ? A t il l obligation de le faire ? Comment peut on savoir si cela a été fait ou pas ? Merci
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