Le TGI condamne la Sté x à me payer la somme de 29029,74 € avec intérêts au taux légal, capitalisés année par année à compter du 16 novembre 2006, au titre des sommes qui n'ont pu être recouvrées, et ce en deniers ou quittances, provision non déduite."que signifie provision non déduite".
Cette Sté a déjà été condamné en Appel à me verser une provision dans l'attente d'un jugement définitif , jugement rendu le 09 juin 2010 .
Je vous en remercie par avance.
R.M