670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Aide juridique

Comprendre une décision de justice

Question de crily50 le 08/07/2010 à 15h59
[ ! ]
Le TGI condamne la Sté x à me payer la somme de 29029,74 € avec intérêts au taux légal, capitalisés année par année à compter du 16 novembre 2006, au titre des sommes qui n'ont pu être recouvrées, et ce en deniers ou quittances, provision non déduite."que signifie provision non déduite". Cette Sté a déjà été condamné en Appel à me verser une provision dans l'attente d'un jugement définitif , jugement rendu le 09 juin 2010 . Je vous en remercie par avance. R.M
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Comprendre une décision de justice
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.678