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Date prise en compte pour le divorce

Question de FrancoAlgeriens le 21/01/2013 à 23h33
Dernière réponse le 22/01/2013 à 13h41
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Bonjour, Je souhaiterai connaitre qu'elle est la date prise en compte lors de la liquidation de communauté pour un mariage à l'etranger transcrit en France : - Date de mariage à l'étranger. - Date de transcription à l'état civil en France. - Date d'arrivé en France de l'épouse. Merci d'avance pour ces précisions.
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1 réponse pour « 
Date prise en compte pour le divorce
 »
Réponse de FrancoAlgeriens
Le 22/01/2013 é 13h41
[ ! ]
Bonjour, Pas d'expérience similaire vécu ? A+
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