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Divorce, comment calculé la récompense dûe, pour un PEL?

Question de désirade le 18/12/2010 à 20h57
Dernière réponse le 08/05/2011 à 07h33
[ ! ]
J'avais mon PEL (7 ans) avant le mariage, et ensuite (10 ans) à partir de la date de mariage soit un total de17 ans. Nous avons construis en utilisant mon PEL, et étions mariés sous le régime de la communauté. Aujourd'hui nous sommes divorcés, la maison est vendue et la liquidation des biens doit se faire. Lors des calculs de ma récompense dûe (terme employé) grâce au capital de mon Plan Epargne Logement. Quelle date sera prise en compte, les 7 ans seulement (c'est à dire juste avant le mariage) ? Ou jusqu'à l'utilisation et clôture du PEL, (car ces économies ont été utilisés pour la construction de ce bien, achat de terrain et construction? Merci
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2 réponses pour « 
Divorce, comment calculé la récompense dûe, pour un PEL?
 »
Réponse anonyme
Le 08/03/2011 é 11h34
[ ! ]
Je suis dans une situation contraire à la votre, ma femme avait ouvert un pel avant le mariage ,elle a continuer à l'alimenter pendant le mariage et ensuite le pel est arrivé a terme, ma femme a utilisé ce plan (pel) avec la prime d'etat, pour acquérir une maison de compagne en remboursant des héritiers. Aujourd'hui elle a vendu cette maison, elle demande le divorce, et veut rembourser avec cette vente ma part dans la maison principale(une maison qu'on a construit) ; ma question est de savoir est ce que je peut prétendre à quelque chose sur la vente de cette maison de campagne, sachant que j' ai fait pas mal de travaux de transformation dedans (témoignage et facture) .Merci de votre reponse
Référence(s) :
je m'excuse de ne pas donner de réponse a votre problématique, mais j'ajoute la mienne à la votre ce qui pourra inciter à plus de réponses
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Réponse anonyme
Le 08/05/2011 é 07h33
[ ! ]
Réponse à Désirade: Elle récupère les 7 ans du PEL d'avant le mariage, revalorisé par rapport à la valeur actuelle de la maison.Les 10 années suivantes sont abondés par la communauté de biens, même si c'est son salaire qui servait à abonder...en communauté de biens, qui paie quoi, on s'en fout ( à moins que se soit alimenté par des propres,par exemple suite à un héritage). Pour ce qui concerne la question,concernant la maison de campagne.Tout dépend du contrat de mariage.Si communauté de biens, la maison est un bien commun.Eventuellement récompense si Monsieur a gardé les factures; mais pour son investissement physique personnel pour réaliser certains travaux, cela fait partie de la contribution au mariage, il n'aura droit à rien. Jeff
Référence(s) :
Office Notarial de Baillargues, et toute la littérature concernant le droit des Biens,droit des successions, parution dans le Dalloz, Lexifac, Jurisfac etc...
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