Décès dans une maison
Question anonyme le 15/07/2010 à 19h33
Dernière réponse le 15/07/2010 à 20h23
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Dernière réponse le 15/07/2010 à 20h23
Bonjour,
J'ai hérité de la maison de mon père qui y est décédé. J'ai mis cette maison en vente. Suis-je tenu par loi d'informer le futur acheteur que la maison que je lui vends a été le théâtre de son décès?
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1 réponse
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Décès dans une maison
»
Réponse de Secateur
Le 15/07/2010 é 20h23
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Le 15/07/2010 é 20h23
A ma connaissance non.
Dans n'importe quelle maison il y a eu des deces.
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