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Vente d'une maison au décés du 2eme parent

Question de logeres le 11/01/2013 à 01h22
Dernière réponse le 04/12/2013 à 16h40
[ ! ]
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté. Ils étaient propriétaire d'une maison. Ma mére est décédée le 17/09/08.Mon pére est décédé le 10/12/11. la maison pouvait-elle être vendue si la succession n'a pas été signée au moment du décés de ma mére?
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1 réponse pour « 
vente d'une maison au décés du 2eme parent
 »
Réponse de michelermant
Le 04/12/2013 é 16h40
[ ! ]
EN CAS de COMMUNOTE UNIVERSELLE .TOUT appartient au CONJOINT SURVIVANT!! QUI a le DROIT de SIGNER chez son NOTAIRE a QUI il VEUT donner ses BIENS!! A une ASSOCIATION CARITATIVE et NON A SES ENFANTS!!!!
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