Vente d une maison apres le deces des parents

Dans les successions, il faut bien différencier les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition = actes conservatoires : pour maintenir la valeur d'un bien ex : travaux d'entretien sur une maison = actes d'administration : gestion de biens en vue d'en tirer profit ex: location d'une maison, partage d'un compte bancaire entre les héritiers à titre de provision ... = actes de disposition : vente , démolition... --------------------------------------------------------------------------- pour les actes de disposition , il faut l'accord de tous les héritiers ---------------------------------------------------------------------------- à défaut d'accord , vous avez soit un refus formalisé par écrit , soit un refus de s'expliquer sans aucun écrit; Dans ce dernier cas , on dit que l'héritier est défaillant(1). Le nouveau code civil vous autorise , après mise en demeure par lettre recommandée de votre frère , à saisir (par ministère d'avocat ?) directement le juge commissaire pour qu'il désigne un représentant qui se substituera à l'héritier défaillant auprès du notaire. Cette procédure n'est pas devant le TGI , donc pas de frais d'huissier ni de débat contradictoire , faible frais d'avocat . Si votre frère a écrit et justifié son refus, soit ses arguments sont juridiquement incontournables ( ex ; possibilité de faire 7 lots égaux ) , soit ils semblent valables, soit ils n'ont aucune valeur juridique - si ils sont incontournables , acceptez les où négociez - si ils sont valables, négociez ou allez au TGI ( attention très cher surtout si vous ne vous regroupez pas ) - si ils n'ont aucune valeur juridique , réessayez le juge commissaire en justifiant un abus de droit de votre frère en vue de vous nuire ... PS (1) ne pas confondre avec héritier taisant ...