Décés de l'employeur et refus de succession

Madame, Nous sommes actuellement plusieurs auxiliaires de vie dans le même cas que vous. Après discussion avec notaire et enfant de notre employeur, nous avons pris connaissance auprès de l'inspection du travail que si la situation n'était pas résolu par l'un ou les enfants (un seul suffit) pour signer les documents nécessaires au licenciement pour raison de décès et établissement des docs assedic et solde de tout compte avec paiement du préavis de licenciement (dans votre cas 2 mois brut de salaire), dans votre cas, étant donné qu vous avez plus de deux ans d'ancienneté, de l'indemnité de licenciement (1/5 du mois de salaire par année d'ancienneté) indemnité non soumise à cotisations. Si le ou les enfants ne répondent pas à votre demande, vous êtes en droit de saisir les prudh'ommes qui obligeront le ou les enfants à se pourvoir d'un avocat devant les prud'hommes de la région où vous étiez salarié et sont de toutes manières en défaut. Je vous prie de trouver ci-dessous copie de deux articles de loi transmises ce jour par l'inspection du travail de Côte d'Or mais n'en retire en rien que ces articles de loi font foi sur tout le territoire français. Donc je vous conseille d'envoyer un courrier en recommander à l'enfant de ce monsieur en stipulant vos droits et la possibilité de conclure ce dossier devant les prudhommes avec à sa charge de devoir se faire représenter : je pense qu'il réfléchira à deux fois avant de laisser traîner votre dossier. Article 13 de la Convention Collective des particuliers employeurs Décès de l'employeur Le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié. Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers. La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis. Sont dus au salarié : - le dernier salaire ; - les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède ; - l'indemnité de congés payés. Article 14 Certificat de travail - Attestation ASSEDIC A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié : - un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ; - si le salarié en fait la demande, une attestation précisant la date à laquelle ce dernier se trouve libre de tout engagement ; - une attestation destinée à l'ASSEDIC pour faire valoir ses droits au chômage, sauf en cas de départ en retraite.