Décès père militaire, assurance vie, pension, succession.

Bonsoir, Votre question est très complexe, laissez-moi quelques jours pour l'analyser et essayer d'y répondre. Bien cordialement

Bonsoir, Je vais maintenant essayer de répondre à votre question. Résumé de la situation : votre père, militaire de carrière est décédé le 27 janvier 1991 à l'âge de 29 ans - il laisse une veuve avec 3 enfants - vos parents étaient propriétaires d'une maison - votre père avait souscrit une assurance en cas de décès - l'armée et l'assurance ont participé à payer les dettes et frais qu'il avait laissé derrière lui. - votre mère a perçu une indemnité ( montant non connu ) ainsi qu'une pension qu'elle perçoit toujours ( un peu plus de 200 Euros par mois ) - au décès de votre père chacun des enfants avait droit à une certaine somme que votre mère a donné à l'une de ses soeurs.Les enfants auraient dû récupérer cette somme à leur majorité. -vous aviez également droit à une pension d'orphelin de 18 ans à 21 ans ( non perçue ) - problème de la maison Dans votre question, il y a plusieurs questions : Propriété de la maison : Vos parents avaient probablement financé la maison à l'aide d'un crédit.Suite au décès de votre père, l'assurance du crédit à probablement remboursé le solde du crédit. Cette maison appartenait pour moitié à chacun de vos deux parents. Pour ce qui concerne la part de votre père, votre mère a probablement choisi d'en avoir l'usufruit et dans ce cas les enfants auraient eu la nue propriété. Si, à la date du décès de votre père, votre mère avait entre 21 ans et 31 ans, la valeur de l'usufruit était de 80 % et celle de la nue-propriété de 20 %. Au fur et à mesure de l'augmentation de l'âge de votre mère, la valeur de l'usufruit baisse et celle de la nue-propriété augmente. Je ne comprends donc pas que votre mère puisse avoir 97 % de la maison et que chacun des trois enfants n'ait que 1% chacun. Il faudrait donc retrouver le document liquidatif de la succession de votre père, et comme vous avez hérité, le notaire devrait vous en donner une copie. Vous pourriez ainsi vérifier la part de chacun. Comme le notaire ne trouve aucun dossier sur la maison, téléphonez au cadastre pour connaître le propriétaire du terrain. Maintenant, pour ce qui concerne les indemnités qui devaient vous revenir, il faudrait en connaître les montants avant les réclamer à votre mère. Il faudrait donc contacter le Val-de-Grâce pour connaître les montants ainsi que les dates des versements effectués au bénéfice des enfants. En résumé : -il faut retrouver l'acte de succession de votre père.( vos grands parents paternels peuvent peut-être vous aider.) -il faut contacter le cadastre pour connaître le nom du propriétaire du terrain. -il faut contacter l'armée pour connaître les montants versés au bénéfice des enfants et dans la mesure du possible obtenir des justificatifs Maintenant, comment récupérer cet argent auprès de votre mère, je vais y réfléchir et vous contacterai à nouveau. Tenez moi au courant de vos démarches. Bien cordialement.

Suite à ci-dessus: Voici, ce que j'ai trouvé sur le net : Recours possible de l'enfant devenu majeur Une fois devenu majeur l'enfant peut contester la façon dont a été géré son patrimoine. La loi lui permet d'engager une action contre ses parents ou son administrateur légal dans les 5 ans suivant ses 18 ans. Il faut qu'il puisse prouver qu'il y a eu détournement de fonds ou non restitution des biens qui lui appartenaient. Ainsi, seul votre frère qui avait 7 mois au moment du décès de votre père devrait pouvoir engager une action envers votre mère.( à vérifier ) Je vais continuer mes recherches.

Merci beaucoup pour vos réponses. Entre temps, j'ai "harcelé" le notaire qui a fini par me donner une réponse qui est "Rien a était fait après le décès de votre père, donc vous avez chacun votre part". Donc si je comprend bien, étant donné que notre mère avait 30 ans lord de son décès, elle avait 80% de l'usufruit en 1991 moins X% selon l'augmentation de son age. Pour ce qui est du montant des indemnités, nous avons réussi, avec l'aide de mon frère, à retrouver tout ou en partie, les documents concernant les règlements. -Sur l'un de ces documents (signé pas un commandant) il stipule: "A la suite du décès de votre époux, le Sergent-Chef XXXXX (papa), vous avez déposé auprès de mes services une demande d'attribution de capital décès. J'ai l'honneur de vous informer que cette allocation d'un montant total de 102 567,02 Francs a été payée par chèque n° XXXXXXX du 20 mars 1991 selon la répartition suivante: - 29 938,67 F : part vous revenant ; (mère) - 24 209,45 F : part revenant à votre fils mineur, (moi) ; - 24 209,45 F : part revenant à votre fille mineure, (sœur) ; - 24 209,45 F : part revenant à votre fils mineur, (frère) ; Les sommes acquises pas vos enfants mineurs, ont été versées sur votre compte bancaire, en qualité d'administratrice légale de leurs biens." -Sur un autre document (caisse nationale de prévoyance, tamponnée par la mutuelle nationale militaire), un motant total de 20 000 Frs versé en date du 06/04/1991. J'ai aussi en ma possession, les copies d'actes de décès, carte d'identité militaire, relevés de compte + les talons de chèque montrant: - les sommes donné à notre tante (15 000 + 65 000 + 65000 Frs) en l'espace de quelques mois. Les courriers de notre tante qui lui demandée ces sommes ainsi que le motif. - Par ailleurs, sur l'un des relevés de compte, je vois que notre mère à fait un virement du compte de notre sœur (compte inconnu) d'une valeur de 40 000 Frs sur son propre compte (mère). - J'oubliai, il y a aussi les copies des trois demandes de pension d'orphelin en date du 8 Juillet 1991, où dans le cadre 1, 2)° aucun de nos numéros de compte (on avait chacun un livret A) n'a été renseigné, seulement une ligne écrite à la main précisant: un RIB à votre nom (mère). Voici donc ce que j'ai pu récupérer et selon vos dire, je vais contacter notre frère en espérant qu'il accepte d'engager une action contre notre mère. Encore merci d'avoir prit du temps pour me répondre. Pensez-vous quand même que je puisse prendre contact avec un avocat ou autre? Sincères salutations.

Bonsoir, Merci pour toutes ces informations qui me permettent de mieux analyser la situation. Comme votre question comprend en fait plusieurs questions, je vous propose de faire des réponses séparées. Revenons à l'héritage de votre père Comme je ne voulais pas vous embrouiller hier, j'ai supposé que votre mère avait choisi d'avoir l'usufruit de l'héritage de votre père, la réalité est un peu plus compliquée. Au décès de votre père, la succession devait normalement être liquidée dans les 6 mois, ce délai étant imposé par les services fiscaux pour le paiement des droits éventuels. Le notaire a donc établi un document liquidatif de la succession comprenant le passif et l'actif. L'actif étant constitué par les biens propres de votre père, la moitié des biens acquis par la communauté ainsi que de la moitié des avoirs bancaires. Le passif étant constitué par les dettes mais je suppose que les crédits en cours ont probablement été remboursés par les assurances. Ensuite, si vos parents avaient établi une donation au dernier vivant, le conjoint survivant a le choix entre : - 100 % en usufruit - ou 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit et, en fonction du choix ci-dessus, les enfants avaient : - 100 % en nue propriété - ou 3/4 en pleine propriété et 1/4 en usufruit Et sans donation au dernier vivant votre mère aurait dû choisir entre la totalité en usufruit et 1/4 en pleine propriété.Je ne sais pas si cette dernière disposition était déjà en vigueur en 1991. Voici le barème de l'usufruit : L'usufruit est égal à - 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus, - 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans, - 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans, - 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans, - 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans, - 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans, - 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans, - 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans, - et 90% en deçà. La valeur fiscale de la nue-propriété est calculée par soustraction. Et, si votre mère n'a pas choisi, elle a automatiquement la totalité de l'usufruit de l'héritage de votre père ( donc sur la moitié de la maison et non sur la totalité ) Je répondrai ce soir ou demain à un autre point de votre question. Bien cordialement

Bonsoir, Voici mon analyse concernant la partie financière : Capital décès : "A la suite du décès de votre époux, le Sergent-Chef XXXXX (papa), vous avez déposé auprès de mes services une demande d'attribution de capital décès. J'ai l'honneur de vous informer que cette allocation d'un montant total de 102 567,02 Francs a été payée par chèque n° XXXXXXX du 20 mars 1991 selon la répartition suivante: - 29 938,67 F : part vous revenant ; (mère) - 24 209,45 F : part revenant à votre fils mineur, (moi) ; - 24 209,45 F : part revenant à votre fille mineure, (sœur) ; - 24 209,45 F : part revenant à votre fils mineur, (frère) ; Les sommes acquises par vos enfants mineurs, ont été versées sur votre compte bancaire, en qualité d'administratrice légale de leurs biens." J'ai noté une petite contradiction : vous dites d'une part que le chèque a été établi le 20 mars 1991 et d'autre part que les sommes acquises par vos enfants mineurs ont été versées sur votre compte bancaire ( celui de votre mère ) ! En tout cas, chaque enfant a reçu 24 209,45 Francs ( valeur mars 1991 ) Paiement de la mutuelle : Sur un autre document (caisse nationale de prévoyance, tamponnée par la mutuelle nationale militaire), un motant total de 20 000 Frs versé en date du 06/04/1991. Ce paiement était destiné à mon avis pour les frais liés au décès de votre père. Virement à partir d'un compte de votre soeur : Par ailleurs, sur l'un des relevés de compte, je vois que notre mère à fait un virement du compte de notre sœur (compte inconnu) d'une valeur de 40 000 Frs sur son propre compte (mère). Il s'agit probablement d'une somme que votre mère avait mis sur un livret et qu'elle a reprise par la suite ? Pension d'orphelin J'oubliai, il y a aussi les copies des trois demandes de pension d'orphelin en date du 8 Juillet 1991, où dans le cadre 1, 2)° aucun de nos numéros de compte (on avait chacun un livret A) n'a été renseigné, seulement une ligne écrite à la main précisant: un RIB à votre nom (mère) Votre mère a peut-être utilisé cet argent pour vous élever ? Dans tous les cas, votre mère vous doit des explications mais qu'elle ne veut pas vous donner ! Vous devez au minimum récupérer votre part du capital décès soit 24 209,45 Francs base mars 1991 + intérêts ( par enfant ) Comme vous avez le courrier de votre tante ainsi que des justificatifs des virements qui ont été effectués à son bénéfice, avez vous déjà essayé de lui réclamer votre bien qui a été détourné à son profit ? Dans ma prochaine réponse, j'analyserai les différentes possibilités pour obtenir le remboursement des sommes détournées. Bonne fin de soirée.

Bonjour, Voici mon dernier volet sur votre question. Quels étaient les droits de votre mère sur l'argent de ses enfants mineurs et que pouvez-vous faire. Voici des liens qui vous permettent d'accéder à des articles qui traitent les droits des parents sur enfants mineurs : http://www.allianz.fr/pmt/guide/dossier/dossiers/b_mineurs.html http://www.monfinancier.com/finances/actualites-patrimoniales-c2/dossiers-patrimoniaux-r11/epargne-des-mineurs-des-enjeux-majeurs-9318.html http://www.patrimoine.com/dossiers/b_mineurs.html J'en ai retenu cela : Les parents n’ont pas une entière liberté juridique sur l’épargne de leurs enfants. En effet, en tant qu’administrateur des biens, les parents disposent d’un droit de jouissance légale sur les biens de leurs enfants (art. 383 du code civil) jusqu’à ce qu’ils aient 16 ans. Ils sont donc usufruitiers des fonds. En pratique, l’usufruitier d’un capital placé sur un compte ou un livret peut jouir librement des fonds comme s’il était propriétaire, à charge de rembourser les sommes au nu-propriétaire à la fin de l’usufruit. . Ainsi, le jeune épargnant devenu majeur pourrait poursuivre ses parents en justice. Même si ces actions sont peu courantes, elles ont quelques chances de succès. Maintenant, que faut-il faire ? - demander le remboursement à votre mère et à votre tante en produisant une copie de cet article. - sinon, vous pourrez intenter une action en justice mais cela a un coût et vous n'aurez que quelques chances de succès comme indiqué ci-dessus. Il faudrait donc privilégier une solution à l'amiable. Restant à votre disposition. Bien cordialement.

Merci beaucoup Andy 91 pour vos réponses qui me sont/seront utile. Selon votre conseil, je suis allé voir notre mère pour lui demander la somme qui nous revenait (elle ne sait toujours pas que je suis en possession des documents) et elle ma répondu exactement la somme, mais quand je lui ai demandé comment nous pouvions la récupérer, elle c'est mise en colère et est devenue injurieuse. Donc la solution à l'amiable étant impossible, j'ai pris rendez-vous avec un avocat (pour jeudi 28 juin) et je pense que nous allons entamer une procédure judiciaire, même si nous ne récupérons rien, pour la "punir". Pour ce qui est de la somme donnée à notre tante, notre mère veut la récupérer car pour elle ça lui appartient, donc je ne préfère pas la contacter de suite mais plutôt voir avec l'avocat si lui ou un huissier peu/peuvent faire cette démarche pour nous. Encore un énorme merci d'avoir consacré du temps pour nous. Sincères salutations.

Bonsoir Fulgore, Je vous remercie de votre réponse. Vous avez eu raison d'essayer de trouver une solution à l'amiable avec votre mère mais cela n'a pas marché, dommage ! Maintenant, si vous envisagez d'entamer une procédure judiciaire à son encontre pour la '' punir '' faites attention à un possible retour de bâton ! Non, votre mère ne pourra pas vous déshériter un jour de ses biens propres mais elle pourra donner une partie de son héritage à n'importe qui, on appelle cela '' la quotité disponible ''. En effet, un héritage est constitué par une part réservée aux héritiers réservataires et une autre appelée quotité disponible. Pour 3 enfants et plus, la quotité disponible est de 1/4 de l'héritage. Si cette quotité disponible n'est pas utilisée, elle est réaffectée aux héritiers réservataires. Je reste à votre disposition pour vous aider dans vos démarches. Bien cordialement.