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Déclaration d'achèvement

Question de aboulet le 12/11/2009 à 13h22
Dernière réponse le 18/11/2009 à 09h08
[ ! ]
J'ai construit en 2003, et je vais envoyer la déclaration d'achevement vers 15 janviers 2010. les impots fonciers mon envoyé un courrier simple le 10 octobre 2009 qu'il faisait une déclaration d'achevement d'office pour l'an 2009. que dois je faire pour annuler cette déclaration d'office. pour ensuite mmoi meme vers le 15 janviers par AR
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1 réponse pour « 
déclaration d'achèvement
 »
Réponse de adrienp
Le 18/11/2009 é 09h08
[ ! ]
La fin des travaux n'a pas le même sens pour les services fiscaux et le service urbanisme. Pour les services fiscaux un bâtiment est considéré comme achevé dés que celui ci est habitable (même sommairement). Pour le service urbanisme le bâtiment est achevé quant tous les travaux prévu au permis sont réalisés y compris l'enduit la clôture l'aménagement des abords etc ;. Vous devez par conséquent justifier auprès des services fiscaux que votre habitation n'était pas habitable en 2009.
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