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DECLARATION FIN TRAVAUX PISCINE

Question anonyme le 13/09/2009 à 19h15
Dernière réponse le 23/03/2014 à 12h23
[ ! ]
JE N AI PAS DECLARE MA PISCINE APRES LES 90 JOURS D ACHEVEMENT. QU EST CE QUE JE RISQUE?
Répondre
2 réponses pour « 
DECLARATION FIN TRAVAUX PISCINE
 »
Réponse anonyme
Le 16/09/2009 é 08h47
[ ! ]
1200 € d'amende destruction de la piscine et impossibilité de déposer une nouvelle déclaration pendant 5 ans
Référence(s) :
code de l'urbanisme
code des impots
Répondre
Réponse de vjynb
Le 23/03/2014 é 12h23
[ ! ]
La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'un permis de démolir. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
Référence(s) :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1997.xhtml
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