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Obligation de déclaration d'achevement

Question anonyme le 12/07/2014 à 15h47
Dernière réponse le 12/07/2014 à 17h26
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Bonjour, J'aimerais savoir depuis quand il y obligation de déclarer la construction d'une piscine.Ma piscine a été construite en 1976 et je viens de recevoir une lettre de l'administration fiscale me rappelant un article du code des impôts:l'article 1406-1 et me réclamant dans les plus brefs délais une déclaration de fin de travaux! Je ne pense pasqu' il existait cette obligation en 1976 et suis obligé de répondre à cette demande? Merci d'avance pour votre réponse rapide si possible Cordialement J.CARRE
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1 réponse pour « 
Obligation de déclaration d'achevement
 »
Réponse de canounet
Le 12/07/2014 é 17h26
[ ! ]
Depuis longtemps, je dirais des dizaines d'années (sauf piscines hors sol ou gonflables) art R421-9 du code d'urbanisme et il y a une imposition spéciale ajoutée à la taxe locale sur ce type d'aménagement
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