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Droit du travail

Déf de "exercer effectivement ses fonctions"

Question anonyme le 14/01/2009 à 15h55
Dernière réponse le 14/01/2009 à 17h41
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Bonjour, Je suis professeur des écoles et je dois accoucher le 20 septembre. Je comptais donc reporter 3 semaines de mon congé prénatal en congé postnatal, car je considère (et la loi aussi) que le congé mat et les congés annuels n'ont pas à être confondus. Malheureusement, les inspecteurs d'académie n'accordent jamais ce report en s'appuyant sur une directive de la fonction publique (FP/4 n1864 du 9/08/95) qui subordonne ce report à la condition suivante : l'intéressé a effectivement exercé ses fonctions avant le début des six semaines qui précèdent la date présumée de l'accouchement. Cependant, le code du travail (Article L1225-17, modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 ) stipule : "A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant." sans donner de condition. Il me semble dons que la position des Inspecteurs d'académie est difficilement acceptable. cDe plus, être en congés annuels (vacances scolaires) est bien toujours être en fonction puisque la loi 4-16 du 11/01/84 définit la position d'activité comme étant la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants à ce grade. .L'article 34 de cette même loi stipule que le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement. Il en résulte que le fonctionnaire en congé annuel est en activité donc dans la situation d'exercer effectivement ses fonctions. Voilà... mais n'étant pas juriste, j'ai besoin de savoir ce qu'un expert pense de cette analyse ! Merci
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1 réponse pour « 
déf de "exercer effectivement ses fonctions"
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Réponse anonyme
Le 14/01/2009 é 17h41
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Alors voilà, après des heures et des heures de recherche, je suis en mesure de répondre à ma propre question, en espérant que celà servira à d'autres : "(...) il convient de ne plus faire application de la circulaire FP 4 n° 1864 du 9 aout 1995 (...) qui subordonnait l'octroi du report à l'exercice effectif des fonctions avant le début des six semaines qui précèdent la date présumée de l'accouchement. Une enseignante en congés scolaires la veille du début de la période prénatale de son congé maternité à ainsi droit à un report dans les conditions prévues à l'article L. 331-4-1 du code de la sécurité sociale." GENIAL
Référence(s) :
courrier de la DGRH du MEN aux recteurs et inspecteurs du 23 juillet 2007
circulaire DGAFP B9 du 12 juillet 2007
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