Congés annuels et congé maternité

Bonjour, Je suis professeur et dans le même cas que toi. Si tu trouves des infos, pourrais-tu me les envoyer. Voici ce que j'ai trouvé: la loi n° 2007-293 portant sur la protection de l'enfance a modifié par son article 30 les règles applicables au congé de maternité. La loi 84-16 portant statut des fonctionnaires prévoit par ailleurs que les règles applicables en la matière sont celles de la sécurité sociale. La conséquence en est que la circulaire fonction publique FP/4 n 1864 du 9 août 1995 n'a plus a s'appliquer et que le droit en la matière est celui du droit commun à tous les salariés. Concernant la mise en oeuvre, l'article de loi précise que les nouvelle dispositions s'appliqueront au plus tard le 1° mars 2008. Doit-on comprendre que dans ce cas nous avons aussi le droit au report des vacances d'été (=congés payés) après le congé de mat comme pour les autres salariés?

Bonjour Je suis comme vous concernée par un congé maternité du 15/05 mai au 01/09 pour 2011. Avez vous finalement pu reporter et quel est l'article de loi à citer en référence ? merci bien

Bonjour Je suis également concernée par cette question. Je me pose la question si je pourrai reporter mes congés vu que je suis en congé mat du 01/05/11 au 20/08/11. Si quelqu'un a une vraie réponse, merci!!!!

Bonjour Je suis enseignante et ai été concernée par ce problème de report des congés d'été après le congé de mat. J'en ai fait la demande au Rectorat de façon officielle qui a refusé. Je suis allée au Tribunal Administratif et après une longue procédure, celui-ci a annulé les décisions du Rectorat autrement dit le refus de report des congés d'été après le congé de mat. le problème aujourd'hui est que le Rectorat refuse d'exécuter le jugement du TA et on tourne en rond pour le moment. Je ne peux que vous inviter à faire la même démarche afin que le nombre de cas se multiplie. Bon courage

Bonjour mj1492, je suis dans la meme situation ma dpa est prevu le 3 aout 2012 et je fais des recours pour obtenir un report, pouvez vous me dire ou en est votre affaire, je la connais et lutilise dans le cadre de mes recours. Y a t-il eu des avancées, quand la cour de cassation doit elle rendre son jugement ? merci de vos démarches qui nous permettent à toutes d'avancées sur ce sujet et merci d'avance de votre reponse. Cordialement